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DAJ - Mise à jour de 4 fiches techniques La DAJ a mis à jour quatre fiches techniques : Les pouvoirs adjudicateurs -  Marchés publics et autres contrats - Les contrats de quasi-régie - Remise d’échantillons, de maquettes et de prototypes par les candidats à l’appui de leur offre

7 septembre 2010

La DAJ enrichit la liste de ses fiches techniques par une nouvelle fiche sur les contrats de quasi-régie (c'est à dire les contrats in-house ou contrats de prestations intégrées).
Cette nouvelle fiche technique  fait le point sur ces types de contrats.

Les quasi-contrats sont exclus du champ d'application du code des marchés publics par son article 3, ainsi que l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 par son article 23. Les dispositions de ces deux textes étant analogues sur ce point.

La fiche fait le point sur le sujet en s'appuyant sur les dernières jurisprudences et rappelle les deux conditions cumulatives à la reconnaissance d’une relation de quasi-régie par la jurisprudence communautaire :

  • le contrôle exercé par le pouvoir adjudicateur sur son cocontractant doit être comparable à celui qu’il exerce sur ses propres services ;
  • l’activité du cocontractant doit être principalement consacrée à ce pouvoir adjudicateur.

Une liste des principales jurisprudences communautaires et nationales est fournie à l'appui des développements.

Actualités

Les contrats conclus entre entités appartenant au secteur public - Fiche technique de la DAJ actualisée en janvier 2019 par la DAJ (quasi-régie (ou in-house) et « coopération public-public »). - 20 janvier 2019.

Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche DAJ – Les contrats de quasi-régie (Février 2009)

Code des marchés publics 2006 

Article 3 [Exclusions du champ d'application du code des marchés publics]

Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005

Article 23 [Dispositions propres aux pouvoirs adjudicateurs, exclusions]

Voir également

Contrats in-house, encore appelés contrats de quasi-régie, ou contrats de prestations intégrées.

(c) F. Makowski 2001/2019