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Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005

Chapitre II - Dispositions propres aux pouvoirs adjudicateurs

Section 1 - Champ d'application

Art. 23 - (Dispositions propres aux pouvoirs adjudicateurs, exclusions)

Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables :

1° Aux marchés conclus entre un pouvoir adjudicateur et un cocontractant sur lequel il exerce un contrôle comparable à celui qu'il exerce sur ses propres services et qui réalise l'essentiel de ses activités pour lui à condition que, même si ce cocontractant n'est pas un pouvoir adjudicateur, il applique, pour répondre à ses besoins propres, les règles de passation des marchés prévues par la présente ordonnance ou par le code des marchés publics ;

2° Aux marchés qui ont pour objet l'achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes destinés à la diffusion par des organismes de radiodiffusion et aux marchés concernant les temps de diffusion ;

3° Aux marchés qui ont principalement pour objet de permettre la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux publics de télécommunications ou la fourniture au public d'un ou de plusieurs services de télécommunications ;

4° Aux marchés qui sont soumis aux dispositions du chapitre III ou qui cessent d'y être soumis en application des dispositions de l'article 31.

Code des marchés publics 2006 

Article 3 [Exclusions du champ d'application du code des marchés publics]

Voir également

in-house, encore appelés contrats de quasi-régie, ou contrats de prestations intégrées.  

Actualités

DAJ - Mise à jour de 4 fiches techniques - La DAJ a mis en ligne sur son site Internet quatre fiches techniques : Les pouvoirs adjudicateurs -  Marchés publics et autres contrats - Les contrats de quasi-régie - Remise d’échantillons, de maquettes et de prototypes par les candidats à l’appui de leur offre - 7 septembre 2010

MINEFE - Fiche technique relative aux contrats de quasi-régie - La DAJ enrichit la liste de ses fiches techniques par une nouvelle fiche sur les contrats de quasi-régie (contrats in-house ou contrats de prestations intégrées). Cette nouvelle fiche technique  fait le point sur ces types de contrats. - 1er mars 2009 à 23 h 30

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