Guide AGEC pour acheter des biens réemployés ou contenant des matières recyclées

Publié le 23 novembre 2024. Mis à jour le 12 octobre 2026.

Certains acheteurs publics doivent consacrer une part de leurs dépenses à des biens issus du réemploi, de la réutilisation ou contenant des matières recyclées. Le guide CGDD précise les produits concernés, les taux et les modalités de suivi.

Publié en novembre 2024 et modifié en février 2025, le guide du Commissariat général au développement durable propose des fiches par catégorie de produits, des réponses aux questions des acheteurs et des exemples de marchés.

Les acheteurs et les acquisitions concernés

L'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, dite loi AGEC, vise les services de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements. Les établissements publics de coopération intercommunale sont concernés en tant que groupements. Tous les acheteurs soumis au Code de la commande publique ne relèvent pas de cette obligation.

Le guide rappelle que la circulaire du 21 novembre 2023 demande aussi aux établissements publics et opérateurs de l'Etat d'appliquer le dispositif.

Le décret n° 2024-134 du 21 février 2024, applicable depuis le 1er juillet 2024, remplace le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021. Il couvre les achats de fournitures, y compris celles acquises dans des marchés de travaux ou de services portant aussi sur des fournitures, selon l'article L. 1111-5 du Code.

La location et les transferts de biens entre services sont exclus du décompte. Certains dons peuvent être comptabilisés.

L'article 58 prévoit deux exceptions, en cas de contrainte opérationnelle liée à la défense nationale ou de contrainte technique significative liée à la nature de la commande publique. Leur utilisation doit être justifiée.

Réemploi, réutilisation et recyclage

Selon l'article L. 541-1-1 du Code de l'environnement, le réemploi consiste à utiliser de nouveau un produit pour le même usage, sans qu'il soit devenu un déchet. Un bureau d'occasion peut relever du réemploi, même après réparation.

La réutilisation concerne un produit devenu un déchet, puis utilisé de nouveau. Le contrôle, le nettoyage ou la réparation peuvent préparer cette réutilisation.

Le recyclage transforme des déchets en substances, matières ou produits. Un meuble neuf contenant du plastique recyclé peut entrer dans le dispositif. Un produit recyclable ne contient pas forcément de matière recyclée.

Des taux calculés sur les dépenses annuelles

Les pourcentages s'appliquent aux dépenses annuelles hors taxes de chaque catégorie, et non automatiquement à chaque marché. Les objectifs de réemploi ou de réutilisation et ceux de produits contenant des matières recyclées se cumulent. Le guide exclut le double comptage d'un même produit dans ces deux catégories.

Le taux d'achat de produits contenant des matières recyclées mesure une part des dépenses. Il ne correspond pas à la teneur en matière recyclée de chaque produit.

L'annexe du décret prévoit trois paliers, en 2024, 2027 et 2030. Les taux du palier 2024 restent applicables en 2026. L'arrêté du 29 février 2024 détaille les produits compris dans les 17 catégories suivantes.

• Produits textiles à l'exception des équipements de protection individuels.
• Matériel informatique et téléphonie.
• Matériel de reprographie et d'impression.
• Consommables d'impression.
• Papier.
• Fournitures de bureau.
• Engins de transport et pièces détachées.
• Véhicules et pièces détachées.
• Mobilier et aménagement d'intérieur.
• Mobilier urbain.
• Equipements de collecte des déchets.
• Bocaux et flacons.
• Articles et équipements sportifs.
• Matériel d'entretien des espaces verts.
• Bâtiments modulaires ou préfabriqués.
• Gros électroménager, y compris appareils professionnels.
• Jeux et jouets.

Préparer le marché

Programmer les achats et leur suivi. Ces objectifs peuvent figurer dans le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables, ou SPASER. Selon les articles L. 2111-3 et D. 2111-3, ce schéma est obligatoire lorsque le montant annuel des achats, calculé selon les règles du Code, dépasse 50 millions d'euros hors taxes.

Avant de rédiger le cahier des charges, interroger les fournisseurs sur les stocks, les prix, les délais et les garanties. Ces échanges, appelés « sourcing », sont permis par l'article R. 2111-1. Leur utilisation doit préserver la concurrence et l'égalité de traitement.

Adapter les volumes des lots aux capacités des fournisseurs. L'allotissement sépare les prestations distinctes. Les articles L. 2113-10 et L. 2113-11 en fixent le principe et les dérogations.

Des marchés ou des lots peuvent être réservés aux structures du handicap ou de l'insertion et à leurs équivalents, sous les conditions des articles L. 2113-12 et L. 2113-13. Le statut d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, ou ESS, ne suffit pas. La réservation prévue à l'article L. 2113-15 concerne certains services sociaux et autres services spécifiques, sous conditions.

Depuis le 28 mai 2026, l'article L. 2151-2 autorise les variantes sauf mention contraire dans l'avis de marché ou l'invitation à confirmer l'intérêt pour une procédure formalisée, ou dans les documents de la consultation pour une procédure adaptée. Lorsqu'elles sont admises, précisez leurs exigences minimales et leurs conditions de présentation, selon l'article R. 2151-10.

Un plan de progrès peut prévoir des améliorations pendant l'exécution. Fixez les objectifs, les échéances et les preuves attendues. Les évolutions doivent respecter les règles de modification des marchés. Ce plan ne dispense pas l'acheteur de respecter ses objectifs annuels.

Pour les consultations engagées ou les avis envoyés à compter du 22 août 2026, l'article L. 2112-2 impose des conditions d'exécution prenant en compte l'environnement et liées à l'objet du marché. Cette obligation, issue de l'article 35 de la loi Climat et Résilience, complète le dispositif AGEC.

Prévoir les garanties

L'acheteur public ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité réservée aux consommateurs par l'article L. 217-1 du Code de la consommation. La garantie des vices cachés peut être invoquée dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Le guide recommande une garantie contractuelle adaptée au produit. Précisez sa durée, les défauts couverts et les interventions attendues du fournisseur.

Comptabiliser les dons et déclarer les dépenses

Les dons doivent concerner les biens prévus par l'arrêté du 29 février 2024 et provenir de la plateforme des dons mobiliers du domaine désignée par cet arrêté. Leur valeur est celle de la grille forfaitaire.

Le guide recommande de prévoir les informations que le fournisseur devra transmettre pour suivre les acquisitions. Distinguez les achats issus du réemploi ou de la réutilisation, ceux contenant des matières recyclées et les dons valorisés.

L'arrêté du 13 janvier 2025 prévoit une déclaration annuelle sur data.gouv.fr, au plus tard le 30 juin de l'année suivante. Les dépenses de 2026 doivent être déclarées avant le 1er juillet 2027.

Pour 2024, la déclaration obligatoire portait sur le second semestre. Le guide recommandait d'inclure le premier. Depuis 2025, le suivi couvre l'année civile entière.

Le schéma de déclaration précise le format des données. Les catégories du dispositif remplacent les codes CPV pour ce suivi. La déclaration ne passe plus par REAP.

Télécharger le guide CGDD de novembre 2024, modifié en février 2025.

Textes et références

Article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

Décret n° 2024-134 du 21 février 2024, articles 1 à 3 et annexe. Il traite aussi de l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique.

Arrêté du 29 février 2024 précisant les produits concernés, NOR TRED2403741A.

Arrêté du 29 février 2024 fixant la grille de valeur des dons, NOR TRED2403742A.

Arrêté du 13 janvier 2025 relatif à la déclaration des dépenses, NOR TECD2428074A.

Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021, NOR TRED2023831D, abrogé depuis le 1er juillet 2024.

Circulaire du 21 novembre 2023 relative à la transformation écologique de l'Etat.

Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, article 35, dite loi Climat et Résilience.

Code de l'environnement, article L. 541-1-1. Code de la consommation, article L. 217-1. Code civil, articles 1641 et suivants. Code de la commande publique, articles L. 1111-5, L. 2111-3, D. 2111-3, R. 2111-1, L. 2113-10 à L. 2113-13, L. 2113-15, L. 2151-2, R. 2151-10 et L. 2112-2.

Pour aller plus loin

Fiche-outil DAE de novembre 2025. Exemples de clauses et de critères pour appliquer l'article 58.