La plateforme nationale des marchés publics inquiète la presse régionale

20 juillet 2023

Le projet de plateforme nationale des marchés publics suscite des inquiétudes au sein de la presse quotidienne régionale (PQR). Celle-ci craint un impact négatif sur la diffusion des annonces légales et sur son modèle économique. Le plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022, avait adopté une feuille de route de la dématérialisation des marchés publics, il y était notamment question de la mise en place de cette plateforme numérique .

Le projet de plateforme nationale

Dans le cadre de la transformation numérique de la commande publique, l’État prévoit la création d'une plateforme nationale destinée à centraliser les annonces de marchés publics.

Ses objectifs sont :

• La dématérialisation des procédures de passation
• La simplification de l'accès des entreprises aux marchés publics
• La rationalisation des outils des acheteurs publics

Concrètement, cette plateforme permettrait aux acheteurs de publier leurs avis et aux entreprises d’accéder à l’ensemble des consultations.

Les craintes de la presse régionale

Ce projet inquiète fortement la PQR, dont une partie du modèle économique repose sur :

• La publication des annonces légales de marchés publics
• La diffusion d'informations liées aux contrats publics locaux
• L’édition de plateformes régionales

La presse régionale redoute que la plateforme nationale :

• Capte une partie de la publication des annonces légales
• Réduise la visibilité des marchés publics locaux
• Concurrence les plateformes régionales existantes

Elle craint ainsi une baisse de ses recettes et la déstabilisation de son modèle économique, déjà fragilisé.

La défense de l’économie locale

Au-delà de son modèle économique, la presse régionale met en avant son rôle dans la dynamisation de l’économie locale.

Selon elle, la diffusion décentralisée des annonces de marchés publics :

• Donne de la visibilité aux PME et TPE sur les contrats locaux
• Leur permet d’accéder plus facilement à ces marchés
• Contribue au développement des territoires

La presse régionale défend donc une logique de proximité et de circuit court, qui serait remise en cause par une plateforme nationale unique.

La réponse du ministère de léconomie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 27/07/2023

Dans sa réponse à la question écrite d’un sénateur QE Sénat, n° 05725, 27/07/2023, 05725, M. Hervé Maurey, le gouvernement se veut rassurant.

Il affirme que la plateforme nationale :

• Ne vise pas à se substituer aux dispositifs existants
• Sera un outil supplémentaire et non exclusif
• Permettra au contraire une plus large diffusion des annonces

"Cet outil, issu d'une interopérabilité entre les différentes plateformes des acheteurs partenaires, n'a pas pour objet de se substituer aux dispositifs actuels, qu'ils soient nationaux, européens ou locaux, proposant des services de publication (notamment sur support papier) et disposant d'une audience propre. Il n'a pas non plus pour finalité de venir remplacer les différentes plateformes de regroupement des publications déjà en place [...]".

Le gouvernement assure aussi que cette plateforme préservera la possibilité de maintenir les autres canaux de publication, dont la presse régionale.

Il concède cependant que la terminologie employée initialement a pu créer de la confusion sur ses objectifs.

Vers un équilibre entre numérique et proximité ?

Ce dossier révèle la difficile recherche d’équilibre entre la modernisation de la commande publique par le numérique et la proximité et l’ancrage local des marchés publics

D’un côté, la plateforme nationale poursuit un objectif louable de simplification et d’accessibilité.

Mais de l’autre, la presse régionale soulève un enjeu réel de maillage des territoires et de dynamisation de l’économie locale.

Un compromis doit donc être trouvé entre ces deux logiques. La plateforme nationale pourrait utilement s’articuler avec les dispositifs locaux plutôt que de les concurrencer frontalement.

Questions en débat

• La plateforme nationale doit-elle publier directement les annonces ou seulement les référencer ?
• Faut-il rendre obligatoire la publication simultanée dans la presse régionale ?
• Comment mieux articuler numérique national et proximité régionale ?
• Comment garantir la visibilité des marchés locaux aux TPE/PME ?

Enjeux et perspectives

Plusieurs enjeux et pistes d’évolution peuvent être identifiés sur ce dossier.

Pour la presse régionale

• Développer de nouveaux services à valeur ajoutée autour des marchés publics locaux
• Miser sur le maillage territorial et la connaissance des tissus économiques locaux
• Renforcer ses partenariats avec les plateformes numériques nationales

Pour les pouvoirs publics

• Veiller à la complémentarité des dispositifs numériques nationaux et locaux
• Garantir la visibilité des consultations aux TPE/PME de tous les territoires
• Accompagner la presse régionale dans sa transition numérique

L’articulation entre outils nationaux et échelon local apparaît comme la clé pour concilier modernisation et proximité de la commande publique.

Portail d’accès aux consultations prévu au PTNCP

Un projet de Portail d’accès aux consultations avait bien été prévu dans le PTNCP

"En dehors des services connectés aux plateformes de passation, le projet TNCP propose également des interfaces internet accessibles depuis le portail de services ChorusPro. C'est le cas du « Portail d'accès aux consultations », véritable moteur de recherche permettant de centraliser l'accès à l'ensemble des appels d’offres publiés par les acheteurs publics connectés au service de publication des consultations, et accessible sans mot de passe. A l'aide de critères de recherche pertinents, les utilisateurs de ce service peuvent rechercher des appels d’offres, accéder au détail de leurs données, et retirer les dossiers de consultation associés. Ils peuvent également être renvoyés vers la plateforme d'origine d’un appel d'offres pour y déposer une offre ou une candidature" (Source : Portail d’accès aux consultations du PTNCP).

Conclusion

La création d’une plateforme nationale des marchés publics répond à un objectif pertinent de dématérialisation et de simplification des procédures.

Néanmoins, la presse régionale soulève un enjeu essentiel de visibilité de la commande publique pour les TPE/PME et de dynamisation des territoires.

Un équilibre doit donc être trouvé entre ces deux dimensions, dans un souci d’efficacité de l’achat public comme de vitalité des économies locales.

La définition d’un cadre préservant le rôle d’information de proximité de la presse régionale, tout en modernisant les procédures, apparaît souhaitable pour répondre aux attentes de tous les acteurs.

Téléchargements

Télécharger le Plan de transformation numérique de la commande publique, adopté en décembre 2017.

Télécharger le feuillet "Transformation numérique de la commande publique"

Actualités

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