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Retour aux circulaires > Plan de la Circulaire DGEFP n° 2011-26 du 15 novembre 2011

Exemple de mise en demeure préalable à l’évaluation d’office (Fiche no 11)

 N.B La notification de la mise en demeure est effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Madame, Monsieur,

Dans le cadre de la procédure de contrôle mise en œuvre par le service …….-(décrire la procédure utilisée ainsi que les faits constatés -).

J'ai vainement tenté de vous contacter par téléphone (n° de la structure……). Je vous ai laissé plusieurs messages sur le répondeur téléphonique de votre entreprise et/ou de votre téléphone mobile (s'il est connu), sans résultat.

Je vous ai adressé un courrier en date du………. (avis de réception en date du….), afin de vous informer de la date de ma prochaine intervention qui avait été fixée le ………

Malgré ces tentatives, je n'ai toujours pas pu être mis en situation de procéder au contrôle de votre organisme de formation (ou autre)……

Dans ces conditions, je ne peux que vous inviter vivement à respecter les obligations qui vous incombent lors de l'engagement du contrôle des dépenses et/ou de l'exercice d'une activité dans le domaine de la formation professionnelle.

Je vous fixe donc une nouvelle date d'intervention, le……………..à ………….heures dans les locaux de votre établissement, entreprise…….

Si vous entendez persister dans votre attitude, alors, la procédure d'évaluation d'office prévue par les dispositions des articles L. 6362-7-3, R. 6362-1, R. 6362-1-1, R. 6362-1-2 et R. 6362-1-3 du Code du travail, sera mise en œuvre au plus tôt dans les 30 jours de la réception du présent courrier qui vous conduira à reverser au Trésor public :

- Les dépenses de participations mentionnées dans la déclaration n° 2483 que vous aves souscrite au titre de(s) (l')année(s)…..

- Les concours financiers accordés par les collectivités......, les organismes collecteurs suivants……Pôle-

emploi….., l'Etat, au titre des actions suivantes…...

- Les produits perçus au titre de votre activité d'organisme de formation,

- La collecte de la cotisation de formation professionnelle opérée par votre organisme au titre de(s) (l')

année(s).

Je vous prie, d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée,

L’inspecteur / Le contrôleur Pour visa

Le Préfet de Région ou son délégataire

MAJ 25/02/12

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