Circulaire DGEFP n° 2011-26 du 15 novembre 2011 relative aux  textes modifiant les  droits et obligations des dispensateurs de formation et adaptant le contrôle - NOR : ETSD1131004C

Sommaire

Introduction et résumé de la circulaire

1. Eléments de définition de l’action de formation (Fiche no 1)
2. La contractualisation des actions de formation professionnelle  (Fiche no 2)
3. Les obligations des dispensateurs de formation (Fiche no 3)
4. L’élargissement de la compétence de contrôle (Fiche no 4)
5. Modèle d’arrêté relatif à la formation pratique prévue à l’article D. 6361-3  (Fiche no 5)
6. La modernisation des méthodes et procédures de contrôle (Fiche no 6)
7. L’application de sanction financière en cas d’inexécution d’une prestation de formation (Fiche no 7)
8. Les sanctions prévues à l’article L6362-7-2 (Fiche no 8)
9. L’annulation de la déclaration d’activité (Fiche no 9)
10. L’évaluation d’office (Fiche no 10)
11. Exemple de mise en demeure préalable à l’évaluation d’office (Fiche no 11)
12. L’extension du droit de communication et ses limites (L. 6362-1) (Fiche no 12)
13. Les mesures d’information (L. 6362-11) (Fiche no 13)

MAJ 25/02/12 - Source legifrance

Textes

Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - NOR: ECEX0908316L [Formation professionnelle continue]

Circulaire DGEFP n°2001/22 du 20 juillet 2001 relative aux formations ouvertes et/ou à distance « FOAD »