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Instruction pour l’application du code des marchés publics (abrogée)

Annexe au décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics (abrogé)

Titre III - PASSATION DES MARCHES

Chapitre II - Définition des procédures

Section 1 - Absence de formalités ou modalités particulières de passation

Article 29

En deçà du seuil de 130 000 Euro HT pour l'Etat et de 200 000 Euro HT pour les collectivités territoriales, les marchés publics peuvent être passés sans formalités préalables pour les achats, dans les conditions les plus avantageuses, de denrées alimentaires périssables sur foires ou marchés ou sur les lieux de production. 

L’article 29 permet aux acheteurs publics, en dessous des seuils de l’appel d’offres, d’acquérir sans formalités particulières des denrées alimentaires périssables sur foires ou marchés ou sur les lieux de production. La personne publique peut ainsi bénéficier rapidement des opportunités résultant d’une abondance de production et des variations de prix sur les produits frais et s’assurer d’une certaine qualité, spécialement parmi les produits dont la conservation est de courte durée.

Les conditions relatives à la catégorie de produits et aux lieux d’achat de ces produits sont cumulatives. Il ne peut s’agir que de denrées périssables achetées directement sur foires et marchés ou sur le lieu même de production.

Il est important de noter que le code limite cette possibilité aux achats d’un montant inférieur aux seuils de l’appel d’offres.

Le montant à prendre en compte pour vérifier ce seuil est le total des achats à effectuer par famille homogène de denrées alimentaires. S’il s’agit de produits achetés régulièrement, le seuil sera évalué pour une année civile selon le mode de computation des seuils indiqué en matière de fournitures récurrentes..

Comme pour les marchés passés en application de l’article 28, ces marchés ne sont soumis à aucune procédure particulière, ils peuvent notamment être dispensés de forme écrite et correspondre à des achats sur factures et travaux sur mémoires ou être passés sous la forme de contrats écrits de forme libre.

(c) F. Makowski 2001/2019