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Appels d'offres

Appel d'offres au sens du CMP 2006 

L’appel d’offres est la procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit l’attributaire, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.

L’appel d’offres peut être ouvert ou restreint.

  • L’appel d’offres est dit ouvert lorsque tout opérateur économique peut remettre une offre.
  • L’appel d’offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les opérateurs économiques qui y ont été autorisés après sélection.

Le choix entre les deux formes d’appel d’offres est libre.

(Source : Art. 33 du Code des Marchés Publics 2006)

Les appels d'offres peuvent être dématérialisés (partiellement ou complètement). Jusqu'au 1er janvier 2010 (exclu) seules les procédures formalisées  ont l'obligation d'accepter la réponse par voie électronique.

Appel d'offres au sens de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005

Les procédures d'appel d'offres dans lesquelles le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice choisit l'attributaire, sans négociation, sur la base de critères objectifs.

(Source : ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics)

Appel d'offres au sens du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé]

L'appel d'offres est la procédure par laquelle la personne publique choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidatsRépondre aux appels d'offres

L'appel d'offres peut être ouvert ou restreintRépondre aux appels d'offres

  • L'appel d'offres est dit ouvert lorsque tout candidat peut remettre une offreRépondre aux appels d'offres
  • L'appel d'offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les candidats qui y ont été autorisés après sélection.

(Source : Art. 33 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé])

Code des marchés publics 2006 :

Définition de la procédure

Article 33 [Appel d’offres, définition]

 

Déroulement de la procédure

Appel d'offres ouvert

Article 57 [Appel d'offres ouvert, AAPC, délais, envoi des documents, candidatures]

Article 58 [Appel d'offres ouvert, ouverture des plis, candidature et offre]

Article 59 [Appel d'offres ouvert, choix des offres, offres irrégulières ou inacceptables, infructuosité]

Appel d'offres restreint

Article 60 [Appel d'offres restreint, AAPC, délai]

Article 61 [Appel d'offres restreint, ouverture des plis,  examen des candidatures]

Article 62 [Appel d'offres restreint, lettre de consultation, délai de réception des offres]

Article 63 [Appel d'offres restreint, ouverture et enregistrement des offres]

Article 64 [Appel d'offres restreint, choix des offres, infructuosité]

 

Chapitre  VII – Dispositions particulières de passation [Opérateurs de réseaux]

Section 1 - Dispositions particulières pour l’appel d’offres ouvert

Article 160 [Opérateurs de réseaux, dispositions particulières pour l’appel d’offres ouvert]

Article 161 [Opérateurs de réseaux, dispositions particulières pour l’appel d’offres ouvert]

Section 2 - Dispositions particulières pour l’appel d’offres restreint

Article 162 [Opérateurs de réseaux, dispositions particulières pour l’appel d’offres restreint]

Article 163 [Opérateurs de réseaux, dispositions particulières pour l’appel d’offres restreint]

Article 164 [Opérateurs de réseaux, AOR, articles 63 et 64]

Voir également

procédures

répondre à un appel d'offres public,

répondre à un appel d'offres ouvert,

répondre à un appel d'offres restreint,

Appels d'offres de formation professionnelle et organismes de formation

QE Assemblée Nationale ou au sénat

Question écrite Sénat n°07304 - 7 mai 2009 - Définition de l'offre finale dans le cadre de procédures d'appel d'offres ouvert et restreint 

Question écrite Sénat n°07303 - 7 mai 2009 - Restitution de l'enveloppe contenant leur offre aux candidats éliminés dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouvert

Question écrite Sénat n°07302 - 7 mai 2009 - Maintien du système de la double enveloppe pour les entités adjudicatrices dans le cadre de marchés passés sur appel d'offres ouvert 

Question écrite au Sénat n°701 - 27 septembre 2007 (Assimilation de l'appel d'offres à une procédure passée sans formalités préalables en raison de son montant)

Question écrite au Sénat n°242 - 27 septembre 2007 (Légalité de certains critères intégrés par des communes dans leurs appels d'offres)

Question écrite au Sénat n°25198 - 19 avril 2007 (Mention de l'estimation du prix des prestations attendues dans l'avis d'appel public à la concurrence)

Question écrite au Sénat n°25174 - 4 janvier 2007 (Représentant du service compétent de l'État dans la commission d'appel d'offres)

Question écrite AN n°104530 - 21 novembre 2006 (Accès des PME aux marchés publics - Simplification administrative)

Question écrite AN n°93577 - 24 octobre 2006 (Règle de représentation proportionnelle pour la composition des commissions d'appels d'offres)

Question écrite au Sénat n°19084 - 9 février 2006 (Regroupements de candidats lors d'une procédure restreinte)

Question écrite au Sénat n°20825 - 2 février 2006 (Informations sur les capacités professionnelles des candidats aux appels d'offres)

Question écrite AN n°70166 - 10 janvier 2006 (Réglementation des constitutions de groupements en GIE)

Question écrite AN n°60734 - 12 juillet 2005 (Annulation d'une délibération relative à un contrat d'affermage en raison de l'irrégularité de la présence, en plus des membres de la commission d'ouverture des plis, de fonctionnaires communaux)

Question écrite au Sénat nº16337 - 7 juillet 2005 (Appels publics à la concurrence pour la gestion ou la réalisation d'équipements publics)

Question écrite au Sénat n°17374 - 23 juin 2005 (Sélection des candidatures en cas de procédure restreinte)

Question écrite au Sénat n°14223 - 19 mai 2005 (En quoi doit consister la pondération des critères de choix d'une offre économiquement la plus avantageuse ?)

Question écrite AN n°52680 - 11 janvier 2005 (Simplification de la procédure de sélection des candidatures à un appel d'offres pour un marché public)

Jurisprudence

CAA Douai, 17 janvier 2013, no 12DA00594, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais (L'intégration par un candidat de prestations non demandées dans son offre n'est pas une une erreur purement matérielle autorisant la modification d'une offre par le pouvoir adjudicateur).

Conseil d’État, 21 septembre 2011, no 349149, Département des Hauts-de-Seine, Publié au recueil Lebon (Il peut être dérogé au principe d’intangibilité des offres dans une procédure d’appel d’offres  si l’erreur purement matérielle est incontestable)

Conseil d’Etat, 8 mars 1996, N° 133198, M. PELTE (Dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres, seules de simples précisions ou compléments peuvent être demandées)

Actualités

Audition dans les appels d'offres - Fiche DAJ - 6 juillet 2011 - La direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) a publié sur son site Internet une réponse sur la possibilité d'organiser des auditions dans les procédures d'appel d’offres. Une position sur laquelle vont s'appuyer de nombreux candidats.

Comment trouver des appels d'offres et comment connaître les consultations en cours ?

Le syndicat mixte e-mégalis impose la réponse électronique aux entreprises pour ses besoins propres avec utilisation de la signature électronique - 19 mai 2010

Formations

Des formations en INTRA entreprises à la réponse aux appels d'offres ont déjà été effectuées à PARIS, LYON, LILLE, MARSEILLE, STRASBOURG, NANTES, TOULOUSE, AIX en PROVENCE, ANGERS, ...

Possibilités de formations aux marchés publics sur tout le territoire comme : BORDEAUX, SAINT ETIENNE, LE HAVRE, TOULON, GRENOBLE, BREST, DIJON, LE MANS, CLERMONT FERRAND, LIMOGES, AMIENS, TOURS, METZ, BESANCON, CAEN, MULHOUSE, PERPIGNAN, SAINT DENIS, VERSAILLES, AVIGNON, CRÉTEIL, POITIERS, BOURGES, CALAIS, LENS, BETHUNE, ARRAS, TOULON, LA ROCHELLE, BEZIERS, DUNKERQUE, ANTIBES, CANNES, VILLENEUVE D'ASCQ, SAINT NAZAIRE, COLMAR, VALENCE, SAINT QUENTIN, VENISSIEUX, TROYES, AJACCIO, …

Voir également

Au titre des prestations proposées l'entreprise peut bénéficier d'un accompagnement : réponse appels d'offres ou d'accompagnement à la réponse électronique aux marchés publics.

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

Prestations de formation, de conseil et assistance

Rédaction et vérification de DCE

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  • CCAP, CCTP, questionnaire technique et fonctionnel, Votre contrat de maintenance,
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  • Opérations de vérification (VA, VSR, admission), Suivi juridique.
  • Code des marchés publics 2006-2011

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