Procédures et seuils de passation des marchés et accords-cadres - Marchés de défense ou de sécurité

Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2006 2012)

Titre III - Passation des marchés

Chapitre Ier – Définition des seuils et présentation des procédures de passation

Section 1 – Présentation et seuils des procédures

Article 201 du code des marchés publics [Procédures et seuils des marchés de défense ou sécurité]

I. - Les marchés et accords-cadres sont passés librement selon les procédures formalisées suivantes :

1° Procédure négociée, définie à l'article 34, avec publicité préalable et mise en concurrence ;

2° Appel d’offres restreint, défini à l'article 33 ;

3° Dialogue compétitif, dans les conditions prévues à l'article 36.

II. - Les marchés et accords-cadres peuvent également être passés selon la procédure négociée sans publicité préalable, ou sans publicité préalable et sans mise en concurrence, dans les cas prévus à l'article 208.

III. - Les marchés et accords-cadres peuvent aussi être passés selon la procédure adaptée décrite à l'article 203 lorsque le montant estimé du besoin est inférieur aux seuils suivants :

1° 400 000 € hors taxe pour les marchés de fournitures et les services ;

2° 5 000 000 € hors taxe pour les marchés de travaux.

IV. - La procédure adaptée peut également être mise en œuvre :

1° Pour les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de services qui ne sont pas mentionnées à l'article 204, dans les conditions prévues à l'article 205 ;

2° Pour certains lots, dans les conditions prévues au III de l'article 202.

V. - Les marchés peuvent également être passés sur la base d'un accord-cadre conformément aux dispositions de l'article 250.

Textes

Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l’exécution des marchés publics de défense ou de sécurité - NOR: EFIM1115221D