Droits des bénéficiaires des nantissements

Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2006 2013)

Titre IV - Exécution des marchés

Chapitre Ier - Régime financier

Section 3 – Financement

Sous-section 1 – Cession ou nantissement des créances résultant des marchés

Article 109 [Droits des bénéficiaires des nantissements]

Les bénéficiaires de nantissements ou cessions de créances peuvent, au cours de l’exécution du marché, demander au pouvoir adjudicateur soit un état sommaire des prestations effectuées, accompagné d’une évaluation qui n’engage pas le pouvoir adjudicateur, soit le décompte des droits constatés au profit du titulaire du marché ; ils peuvent demander, en outre, un état des avances et des acomptes mis en paiement. La personne chargée de fournir ces divers renseignements est désignée dans le marché.

Les mêmes bénéficiaires peuvent demander au comptable un état détaillé des oppositions au paiement de la créance détenue par le titulaire du marché qu’il a reçues.

S’ils en font la demande par lettre recommandée avec avis de réception postal, en justifiant de leur qualité, le pouvoir adjudicateur est tenu de les aviser, en même temps que le titulaire du marché, de toutes les modifications apportées au contrat qui ont un effet sur le nantissement ou la cession.

Ils ne peuvent exiger d’autres renseignements que ceux prévus ci-dessus ni intervenir en aucune manière dans l’exécution du marché.

Fiche du MINEFI

Fiche du MINEFI : Exemplaire unique ou certificat de cessibilité, Cessions et nantissements de créances, (Art. 106, 107, 108, 109, 110, 111, 114, 117 du code des marchés publics 2006)