Opérateurs de réseaux, système de qualification d'opérateurs économiques, décision

Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2006 2013)

Titre III - Passation des marchés

Chapitre IV - Système de qualification

Article 154 [Opérateurs de réseaux, système de qualification d'opérateurs économiques, décision]

I. - L’opérateur économique qui demande à être qualifié, est informé de la décision prise à son sujet dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de sa demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois au plus, à condition que l’opérateur économique qui demande à être qualifié soit informé de cette prolongation dans les deux mois qui suivent sa demande. Les motifs de cette prolongation ainsi que la date à laquelle une décision sera prise lui sont également indiqués.

II. - Lorsque l’entité adjudicatrice décide de rejeter une demande de qualification, elle informe l’opérateur économique des motifs de sa décision, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date de cette décision. Ces motifs doivent être fondés sur les critères de qualification mentionnés au II de l’article 152 .

III. - Une entité adjudicatrice ne peut mettre fin à la qualification d’un opérateur économique que pour des motifs fondés sur les critères de qualification mentionnés au II de l’article 152. L’intention de mettre fin à la qualification est préalablement notifiée à cet opérateur, par écrit motivé, au moins quinze jours avant la date prévue pour mettre fin à la qualification.