Caractère écrit et contenu du marché public

Les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000 euros HT sont conclus par écrit.

Les clauses du marché public peuvent être déterminées par référence à des documents généraux tels que :

1° Les cahiers des clauses administratives générales, qui fixent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés publics ;

2° Les cahiers des clauses techniques générales, qui fixent les stipulations de nature technique applicables à toutes les prestations d’une même nature.

Les cahiers des clauses administratives générales et les cahiers des clauses techniques générales sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l’économie et des ministres intéressés.

Lorsque l’acheteur fait référence à des documents généraux, le marché public comporte, le cas échéant, l’indication des articles de ces documents auxquels il déroge.

Correspondance Articles du Code de la commande publique / Décret 2016-360

article L2112-1 du code de la commande publique (Art. 15 al.1 ).

Article R2112-1 du code de la commande publique (art. 15, 1er alinéa).

Article R2112-2 du code de la commande publique (art. 15, alinéas 2 à 5).

Article R2112-3 du code de la commande publique (art. 15, alinéa 6).

Voir également

Article 38 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - [Contenu et conditions d’exécution d’un marché public]