Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
PARIS J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance
Répondre Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS, sur site ou FOAD (Fondamentaux, formulaires, dématérialisation, mémoire technique)

Retour aux arrêtés

Arrêté du 30 mai 2012 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil - NOR: EFIM1221961A

JORF n°0132 du 8 juin 2012 - Texte n°3

(modifié par l'arrêté du 3 août 2016 / NOR: OMEO1622280A)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025983988&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Publics concernés : acheteurs publics soumis au code des marchés publics.

Objet : modification des dispositions techniques relevant du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux.

Entrée en vigueur : le 1er juillet 2012.

Notice : l’adoption du présent arrêté est rendue nécessaire par l’évolution des documents contenant les spécifications techniques applicables aux travaux de génie civil et de bâtiment. Les dispositions applicables aux marchés de génie civil sont maintenues et mises à jour par ajout de deux nouveaux fascicules et suppression de fascicules périmés. L’évolution principale apportée par le nouvel arrêté consiste en une suppression des dispositions applicables aux marchés de bâtiment : ces spécifications étant désormais intégrées dans des normes harmonisées au sein du système européen de normalisation ou des documents équivalents, elles seront désormais spécifiées dans les clauses particulières des marchés par références aux normes existantes, comme le prévoit l’article 6 du code des marchés publics.

Références : le présent arrêté est pris en application de l’article 13 du code des marchés publics. Il abroge et remplace le décret n° 93-1164 du 11 octobre 1993 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ainsi que les arrêtés modifiant le CCTG intervenus postérieurement.

Les cahiers de clauses techniques générales, initialement approuvés par décret, sont, dans la rédaction actuelle du code des marchés publics issue du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié, approuvés par arrêté du ministre chargé de l’économie et des ministres intéressés.

Le ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur et la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu le code des marchés publics, notamment son article 13,

Arrêtent :

Article 1

Sont approuvés en tant que fascicules du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil les fascicules dont la liste est annexée au présent arrêté.

Ce cahier des clauses techniques générales n’est applicable qu’aux marchés qui s’y réfèrent.

Article 2

Les fascicules mentionnés à l’article 1er sont consultables, au format électronique, au Bulletin officiel du ministère chargé du développement durable.

Article 3

Les marchés publics qui se réfèrent au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du cahier des clauses techniques générales, dans sa rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent arrêté.

Article 4

Sont abrogés :

1° Le décret n° 93-1164 du 11 octobre 1993 modifié relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules est abrogé ;

2° L’arrêté du 25 janvier 2011 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant un nouveau fascicule ;

3° L’arrêté du 6 mars 2008 modifiant le décret n° 93-1164 du 11 octobre 1993 modifié relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ;

4° L’arrêté du 31 août 2007 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant et abrogeant divers fascicules ;

5° L’arrêté du 15 mai 2006 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant et abrogeant divers fascicules ;

6° L’arrêté du 25 août 2004 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ;

7° L’arrêté du 12 février 2004 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ;

8° L’arrêté du 17 septembre 2003 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ;

9° L’arrêté du 3 janvier 2003 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules.

Art. 4-1. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 5

La commissaire générale au développement durable et la directrice des affaires juridiques du ministère de l’économie, des finances et du commerce extérieur sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er juillet 2012.

Annexe

LISTE DES FASCICULES APPLICABLES AUX MARCHÉS DE TRAVAUX DE GÉNIE CIVIL

DÉNOMINATION

TITRE

Fascicule 2

Terrassements généraux

Fascicule 4, titre II

Fourniture d’acier et autres métaux. - Armatures à haute résistance pour les constructions en béton précontraint par pré ou post-tension

Fascicule 23

Fournitures de granulats employés à la construction et à l’entretien des chaussées

Fascicule 24

Fourniture de liants bitumineux pour la construction et l’entretien des chaussées

Fascicule 25

Exécution des corps de chaussées

Fascicule 26

Exécution des enduits superficiels d’usure

Fascicule 27

Fabrication et mise en œuvre des enrobés hydrocarbonés

Fascicule 28

Exécution des chaussées en béton

Fascicule 29

Exécution des revêtements de voiries et espaces publics en produits modulaires

Fascicule 31

Bordures et caniveaux en pierre naturelle ou en béton et dispositif de retenue en béton

Fascicule 32

Construction de trottoirs

Fascicule 34

Travaux forestiers de boisement

Fascicule 35

Aménagements paysagers. - Aires de sports et de loisirs en plein air

Fascicule 36

Réseau d’éclairage public. - Conception et réalisation

Fascicule 39

Travaux d’assainissement et de drainage des terres agricoles

Fascicule 56

Protection des ouvrages métalliques contre la corrosion

Fascicule 62, titre V

Règles techniques de conception et de calcul des fondations d’ouvrages de génie civil

Fascicule 64

Travaux de maçonnerie d’ouvrages de génie civil

Fascicule 65

Exécution des ouvrages de génie civil en béton armé ou précontraint

Fascicule 66

Exécution des ouvrages de génie civil à ossature en acier

Fascicule 67, titre Ier

Etanchéité des ponts routes. - Support en béton de ciment

Fascicule 67, titre III

Etanchéité des ouvrages souterrains

Fascicule 68

Exécution des travaux de fondation des ouvrages de génie civil

Fascicule 69

Travaux en souterrain

Fascicule 70

Ouvrages d’assainissement

Titre Ier. - Réseaux

Titre II. - Ouvrages de recueil, de restitution et de stockage des eaux pluviales

Fascicule 71

Fourniture et pose de conduites d’adduction et de distribution d’eau

Fascicule 73

Equipement hydraulique, mécanique et électrique des stations de pompage d’eaux

Fascicule 74

Construction des réservoirs en béton

Fascicule 75

Conception et exécution des installations de traitement des eaux destinées à la consommation humaine

Fascicule 76

Travaux de forage pour la recherche et l’exploitation d’eau potable

Fascicule 78

Canalisations et ouvrages de transport et de distribution de chaleur ou de froid

Fascicule 81, titre Ier

Construction d’installation de pompage pour le relèvement ou le refoulement des eaux usées domestiques, d’effluents industriels ou d’eaux de ruissellement ou de surface

Fascicule 81, titre II

Conception et exécution d’installations d’épuration d’eaux usées

Fascicule 82

Construction d’installations d’incinération avec fours à grille, oscillants ou tournants de déchets ménagers, autres déchets non dangereux et DASRI

Fascicule 85

Construction d’installation de broyage des déchets ménagers

MAJ 10/06/12 - Source legifrance

Actualités

Publication de l'arrêté du 30 mai 2012 relatif à la composition du CCTG applicables aux marchés publics de travaux de génie civil - NOR: EFIM1221961A

CCTG travaux - Publication du fascicule 75 relatif à la conception et à l'exécution des installations de traitement des eaux destinées à la consommation humaine - Arrêté du 25 janvier 2011 relatif à la composition du CCTG applicables aux marchés publics de travaux et approuvant un nouveau fascicule - NOR: EFIM1026701A - 7 février 2011

Textes

Arrêté du 3 août 2016 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises de textes relatifs à la commande publique - NOR: OMEO1622280A

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

Prestations de formation, de conseil et assistance

Rédaction et vérification de DCE

  • AAPC
  • Règlement de la consultation
  • Acte d'engagement, annexes, DPGF, BPU, DQE,...
  • CCAP, CCTP, questionnaire technique et fonctionnel, Votre contrat de maintenance,
  • Analyse des offres, Assistance à la rédaction du rapport du maître d'ouvrage,
  • Opérations de vérification (VA, VSR, admission), Suivi juridique.
  • Code des marchés publics 2006-2011

formation aux marchés publics (c) F. Makowski 2001/2011 Tous droits réservés formations aux marchés publics