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Sources des marchés > Retour décret 2016-360 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)

Avis de marché des procédures formalisées : Avis d’appel à la concurrence

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)

[Abrogé par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14]

Article 33 [Préparation du marché public - Publicité préalable - Avis d’appel à la concurrence - Avis de marché des procédures formalisées ]

I. - Pour les marchés publics passés selon une des procédures formalisées énumérées aux articles 25 et 26 :

1° L’Etat, ses établissements publics autres qu’à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements publient un avis de marché dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l’Union européenne ;

2° Les autres acheteurs publient un avis de marché au Journal officiel de l’Union européenne.

II. - L’avis est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics.

III. - L’acheteur peut faire paraître une publicité supplémentaire sur un autre support. La publicité supplémentaire peut ne comporter que certains des renseignements figurant dans l’avis de marché publié à titre principal à condition qu’elle indique les références de cet avis.

Correspondance Articles du Code de la commande publique / Décret 2016-360

Article R. 2131-16 du code de la commande publique (art. 33, I alinéas 1 à 3)

Article R. 2131-17 du code de la commande publique (art. 33, alinéa 4)

Article R. 2131-18 du code de la commande publique (art. 33, III)

Actualités

Nouveaux formulaires standards européens pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics : Le règlement d'exécution (UE) no 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 abroge le règlement d'exécution (UE) no 842/2011 - 20 novembre 2015

Formulaires

Formulaire standard 2 - «Avis de marché» : annexe II

Formulaire standard 5 - «Avis de marché  - secteurs spéciaux» : annexe V

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