|
Entreprises Comment répondre aux appels d'offres (DC1, DC2, ...) ? Comment répondre aux marchés dématérialisés ? |
Administrations Prestations de formation et d'AMO |
| Cliquer ici | Entreprises / PME : Comment répondre aux appels d'offres publics (DC1,DC2,DC3,DC4,NOTI1, ...) ? |
| Cliquer ici | Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS (dématérialisation, rédiger vos dossiers de candidature, d'offre, mémoire technique, DC1, DC2, ..., recherche de marchés, co/sous-traitance, ...) |
L’« admission » est la décision, prise après vérifications, par laquelle le pouvoir adjudicateur reconnaît la conformité, sans réserves, des prestations aux stipulations du marché. La décision d’admission vaut attestation de service fait et constitue le point de départ des délais de garantie.
(Source : Art. 2 du CCAG-FCS 2009 issu de l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services)
L'admission des prestations a lieu, à l'issue de la période de vérification de service régulier ; la personne publique dispose de sept jours pour notifier au titulaire sa décision, conformément aux stipulations de l'article 21 du CCAGFCS 1977.
Si la vérification de service régulier est positive, la personne responsable du marché prononce l'admission des prestations.
L'admission peut être limitée aux seuls éléments dont la régularité de service a été vérifiée, pourvu qu'ils permettent l'utilisation du matériel dans des conditions jugées acceptables par la personne publique.
Si la vérification de service régulier est négative, la personne responsable du marché prononce soit l'ajournement des prestations, avec vérification de la régularité de service pendant une période supplémentaire de deux mois, soit l'admission avec réfaction, soit le rejet des prestations.
En cas de location, l'admission n'entraîne pas transfert de propriété, en dérogation à l'article 22.
(Source : Art. 45.2.3 du CCAGFCS 1977)
Formulaires du MINEFI
Formulaire EXE13 Admission des fournitures ou services courants
Voir également
réfaction, MOM, vérification, VA, VSR, admission, Ajournement, Rejet, Réception, Opérations de vérification, v
Déroulement des Opérations de vérification,
alidation, prix de règlement, CCAGFCS
Clauses sensibles dans les marchés publics d'informatique
Définitions issues du CCAG-FCS 2009
pouvoir adjudicateur, titulaire, notification, prestations, ordre de service, admission, réserves, ajournement, réfaction, rejet
|
Auteur du site Internet
|
Prestations de formation, de conseil et assistance
|
Rédaction et vérification de DCE
|
formation aux marchés publics (c) F. Makowski 2001/2013 Tous droits réservés formations aux marchés publics