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PRM (Personne Responsable du Marché)

La notion de personne responsable du marché a été abandonnée avec le code des marchés publics 2006. On ne se réfère plus qu'aux termes de pouvoir adjudicateur, d’entité adjudicatrice et d'autorité compétente.

La (ou les) personne(s) responsable(s) du marché au sens du Manuel d'application du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé])

La notion de personne responsable du marché ne doit pas être confondue avec la notion de personne publique acheteuse, qui correspond au pouvoir adjudicateur au sens des directives communautaires

La qualité de personne responsable du marché est exclusivement administrative et fonctionnelle. Le rôle de la personne responsable du marché est de choisir, dans le respect des règles de droit en vigueur, la procédure d’achat appropriée et de la mener à bien sous sa responsabilité.

La forme de sa désignation, si elle n’est pas expressément fixée par un texte, sera laissée au libre choix de la personne publique.

Ainsi, pour les services centraux de l’État, il appartiendra au ministre, après avoir précisément défini le niveau auquel les besoins de son ministère doivent être pris en compte, de désigner les personnes responsables du marché chargées d’organiser les procédures de mise en concurrence pour son administration centrale.

Pour les collectivités territoriales, il convient de se référer aux règles du code général des collectivités territoriales pour procéder à la désignation des personnes responsables du marché.

Pour les services déconcentrés, deux cas sont possibles : s’ils dépendent du Préfet, c’est ce dernier qui après avoir défini le niveau auquel chacun des besoins devra être pris en compte, désigne les personnes responsables du marché ; si les services déconcentrés ne relèvent pas du Préfet, c’est le ministre. Cela ne fait pas obstacle à ce que le ministre définisse des politiques d’achat pour l’ensemble de ses services.

Pour les établissements publics, qui ont des statuts très diversifiés, les personnes responsables du marché sont désignées par l’autorité compétente pour la conclusion des marchés ; il convient de se référer aux textes statutaires propres qui régissent chacun de ces établissements.

L’acte de désignation des personnes responsables du marché indique les fournitures, services ou travaux concernés.

Cependant, si les personnes responsables du marché, déjà désignées à la date d’entrée en vigueur du code des marchés publics, l’ont été sur la base d’une telle appréciation de ses besoins par l’acheteur public, il ne sera pas forcément nécessaire de procéder à une nouvelle appréciation des besoins ainsi qu’à une nouvelle désignation de personnes responsables du marché.

(Source : § 4.3.2 du Manuel d'application du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé])

La personne responsable du marché au sens du Code des Marchés Publics 2001 [code abrogé]

La personne responsable du marché est la personne habilitée à signer le marché au nom de la personne publique.
Pour l'Etat, la liste de ces personnes est établie dans chaque département ministériel par arrêté du ministre. Cet arrêté précise, le cas échéant, les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou de leur montant, sont soumis à la signature du ministre
Pour les établissements publics de santé et médico-sociaux, la personne responsable du marché est le directeur de l'établissement

(Source : Art. 20 du Code des Marchés Publics 2001 [code abrogé])

La personne responsable du marché au sens du CCAG Travaux

La "personne responsable du marché" est le représentant légal du maître de l'ouvrage ou la personne physique désignée par le maître de l'ouvrage pour le représenter dans l'exécution du marché.

(Source : Art. 2 du CCAG Travaux 1976 [abrogé])

Ses rôles :
- elle définit les besoins, 
- elle choisit la procédure de passation du marché, 
- elle choisit et hiérarchise les critères d’attribution du marché, 
- elle envoie l’avis de publicité
- elle négocie en cas de marchés négociés,
- elle signe et notifie le marché. 
Elle est responsable de l'exécution du marché. 

De plus, pour les marchés de l’État 
- elle dirige toute la procédure. 
- après avis de la commission d’appel d’offres, elle choisit l’offre économiquement la plus avantageuse et attribue le marché.

 

La notion de personne responsable du marché au sein des collectivités territoriales

Aux termes de l’article 20 du code des marchés publics, la personne responsable du marché est chargée de mettre en œuvre les procédures de passation et d’exécution des marchés publics. Elle signe les marchés.

Il résulte de la lecture combinée des dispositions du code général des collectivités territoriales et du code des marchés publics que l’autorité compétente pour conclure les marchés est l’exécutif.
L’article L.2122-21-6° du code général des collectivités territoriales dispose que « sous le contrôle du conseil municipal, le maire est chargé, d’une manière générale, d’exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : 6° de souscrire les marchés ».
Aux termes des articles L.3221-1 et L.4231-1 du C.G.C.T, les présidents de conseil général et de conseil régional sont les organes exécutifs de leurs assemblées : ils préparent et exécutent les délibérations de leurs assemblées délibérantes.

Le troisième alinéa de l’article 20 dispose que « l’autorité compétente pour conclure les marchés désigne, le cas échéant, d’autres personnes responsables des marchés  (notion disparue avec le CMP 2006, voir : PRM) en tenant compte du choix opéré en application du II de l’article 5. Les délégations de compétence ou de signature qu’elle donne à cette fin précisent les catégories et les montants des marchés pour lesquels elles sont attribuées ».

Appliquée aux collectivités territoriales, cette disposition permet à l’exécutif local de désigner d’autres personnes responsables des marchés en fonction du choix opéré par l’assemblée délibérante, pour déterminer le niveau auquel les besoins doivent être évalués.

(Source : Circulaire NOR/LBL/B/04/10069/C du 10 août 2004 - Ministère de l'Intérieur - Application des dispositions relatives aux marchés publics)

Voir également

pouvoir adjudicateur, entité adjudicatrice, délégations de l’exécutif, PRM, contrôle de légalité, Candidat, soumissionnaire, Titulaire, fournisseur, Personne publique, soumission, acheteur public

Textes

Circulaire NOR/LBL/B/04/10069/C du 10 août 2004 - Ministère de l'Intérieur - Application des dispositions relatives aux marchés publics

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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