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Fiche de recensement

La fiche de recensement est la fiche prévue par l'arrêté du 11 décembre 2006 relatif au recensement économique de l'achat public. Elle est établie, selon le modèle annexé à cet arrêté, pour chaque contrat, marché ou accord-cadre visé à l'article 1er du décret du 28 août 2006 et à l'article 1°-II du décret du 7 janvier 2004 et d'un montant supérieur à 90 000 HT, par le représentant légal de l'organisme qui passe le contrat, le marché ou l'accord-cadre.

La fiche de recensement est adressée au comptable public assignataire de ses dépenses, au plus tard au moment de la première demande de paiement.

Si l'organisme qui passe le contrat ne dispose pas d'un comptable public, la fiche de recensement, établie dans les mêmes conditions, est adressée dès notification du contrat, marché ou accord-cadre à l'Observatoire économique de l'achat public placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie.

La transmission de la fiche de recensement se fait sous la forme papier. La forme électronique ou toute autre forme ne peuvent être utilisées que sur autorisation préalable de l'Observatoire économique de l'achat public, qui en fixe les modalités.

Les modifications apportées au contrat, marché ou accord-cadre en cours d'exécution, notamment les avenants et les actes spéciaux de sous-traitance, font l'objet d'une nouvelle fiche de recensement, transmise dans les mêmes conditions que la fiche initiale.

(Source : Décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence)

Code des marchés publics 2006 :

Art. 84 [Fiche statistique sur les marchés passés]

Art. 130 [Observatoire économique de l’achat public, mission]

Art. 131 [Observatoire économique de l’achat public, recensement économique des marchés]

Textes

Arrêté du 11 décembre 2006 relatif au recensement économique de l’achat public [Abrogé]

Fiche de recensement Modèle 2006 conforme à l'arrêté du 11 décembre 2006

Décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence

Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment les articles 84, 130 et 131 du code annexé).

Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, modifiée par la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006, relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment son article 21,

Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 et par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, sur les contrats de partenariat

Loi no 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence

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Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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