Spécification technique CEI - définition et usage

Une spécification technique CEI est un document normatif élaboré par la Commission électrotechnique internationale, utilisé lorsque le consensus pour une norme internationale n’est pas atteint ou que le sujet est en développement. Bien que non obligatoire, elle offre une référence technique reconnue, applicable en marchés publics sous réserve de respecter les principes d’égalité et de liberté d’accès. Intermédiaire entre normes et rapports techniques, elle permet de définir des exigences dans des domaines technologiques en évolution, comme l’électrotechnique ou le numérique.

Définition de la spécification technique CEI

Au sein de la Commission électrotechnique internationale (CEI / IEC), une Spécification Technique (Technical Specification – TS) est un document normatif élaboré selon les procédures de la CEI, reposant sur un processus de consensus, et approuvé par un comité d’études ou un sous-comité.

La spécification technique CEI est publiée dans l’un des cas suivants :

• lorsque le niveau de consensus requis pour l’adoption d’une Norme internationale (NI) ne peut être atteint ;
• lorsque le sujet est encore en cours de développement technique ;
• ou lorsque l’adoption d’une Norme internationale est envisagée à terme, sans être possible à court terme.

La spécification technique CEI constitue ainsi un document normatif intermédiaire, susceptible d’évoluer ultérieurement vers une Norme internationale, sans que cette évolution soit automatique.

Nature juridique et portée normative

La spécification technique CEI :

• a une nature normative, contrairement aux documents purement informatifs (rapports techniques) ;
• n’a pas le statut d’une norme internationale ;
• ne produit aucun effet juridique obligatoire par elle-même.

Elle peut toutefois être :

• reprise contractuellement dans un marché ;
• citée comme référence technique ;
• utilisée pour démontrer un niveau technique reconnu.

Son application demeure volontaire, sauf renvoi explicite par un texte ou par un document contractuel.

Place dans la hiérarchie des documents CEI

Au sein des livrables de la CEI, la spécification technique se situe :

• en dessous de la Norme internationale (NI) ;
• au-dessus des rapports techniques, qui sont dépourvus de caractère normatif.

Elle constitue un outil de transition dans les domaines technologiques en évolution rapide, notamment en matière électrotechnique, électronique et numérique.

Utilisation en marchés publics

Dans le cadre des marchés publics, une spécification technique CEI peut être utilisée :

• comme référence technique pour définir le besoin ;
• comme élément de preuve de la conformité technique d’une offre.

Son utilisation est soumise aux règles applicables aux spécifications techniques, notamment :

• l’égalité de traitement des candidats ;
• la liberté d’accès à la commande publique ;
• l’acceptation de solutions équivalentes lorsque la référence est susceptible de restreindre la concurrence.

La spécification technique CEI ne peut être imposée comme obligatoire sans base légale ou contractuelle expresse.

Voir également

spécification technique ETSI, Norme européenne EN (télécommunications), norme, spécification technique, spécifications techniques de matériels informatiques, spécifications techniques communes, normalisation, organismes de normalisation,

normalisation dans les marchés publics

Textes

Textes français

Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation (Cadre juridique de la normalisation volontaire en France, reconnaissance des organismes nationaux, européens et internationaux de normalisation).

Textes de l’Union européenne

Règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 (Cadre européen de la normalisation ; reconnaissance des organismes européens et internationaux (ISO, CEI, ETSI, CEN, CENELEC)).

Textes normatifs internationaux

ISO/IEC Directives – Part 1: Procedures for the technical work (définition des livrables ISO/CEI (Norme internationale, Spécification technique, Rapport technique) et procédures d’adoption).

ISO/IEC Directives – Part 2: Principles and rules for the drafting of standards (Règles de rédaction des documents normatifs).

IEC – Deliverables explained (Normes, TS, TR) (Qualification officielle des documents CEI (nature normative des TS)).

Textes abrogés (information historique)

Textes historiques sans portée normative actuelle, utiles uniquement pour l'analyse de procédures antérieures ou de litiges passés. antérieures, mais ils n’ont plus de portée normative pour les marchés passés depuis l’entrée en vigueur des nouveaux textes.

Textes français abrogés

• Décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation remplacé par décret n° 2009-697 du 16 juin 2009
• Code des marchés publics 2004 et 2006, article 6 [abrogés] - Remplacés par le Code de la commande publique
• Décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 et décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005
• Arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés

 Textes européens abrogés

• Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 remplacée par directives 2014/24/UE et 2014/25/UE.

MAJ 01/01/26