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Normalisation dans les marchés publics

Référence aux normes dans les marchés publics

Qu'est-ce qu'une norme ?

Une norme est un document établi par consensus et approuvé par un organisme reconnu de normalisation, ayant pour objet de fixer des règles, lignes directrices ou caractéristiques pour des usages communs et répétés. En matière de marchés publics, la norme constitue un outil technique permettant à l’acheteur de décrire son besoin de manière objectivée, intelligible et reproductible, en particulier dans le cadre de la rédaction des spécifications techniques.

Qu'est-ce qu'un standard ?

Il convient de distinguer la norme du standard., lequel résulte le plus souvent d’une pratique de marché, d’un éditeur ou d’un groupement d’acteurs privés, sans validation formelle par un organisme de normalisation reconnu. Cette distinction est juridiquement déterminante : le recours à un standard privé non normalisé peut, selon les cas, introduire une restriction à la concurrence incompatible avec les principes fondamentaux de la commande publique.

Référence à des normes techniques dans l'informatique

Dans certains secteurs, notamment l’informatique, la référence à des normes techniques est fréquente, qu’il s’agisse d’interopérabilité, de sécurité, d’accessibilité ou de qualité de service. Ce recours n’est toutefois juridiquement sécurisé que s’il respecte strictement le cadre des spécifications techniques défini par le Code de la commande publique.

Les normes françaises et européennes sont recensées par l’AFNOR, organisme national de normalisation reconnu au sens du droit de l’Union européenne.

Principe de volontariat des normes et possibilité d’obligation

En droit français, l’application des normes repose sur un principe de volontariat. Ce principe est consacré par le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, qui a abrogé le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation.

Toutefois, les pouvoirs publics peuvent rendre certaines normes d’application obligatoire par voie réglementaire, notamment pour des motifs liés à la sécurité, à la santé publique ou à la protection de l’environnement. Cette faculté demeure compatible avec le principe de volontariat, sous réserve du respect de conditions strictes.

À cet égard, le Conseil d’État a posé une limite claire dans sa décision CE, 30 décembre 2021, n° 436420, Association « Les diagnostiqueurs indépendants ». Il a jugé qu’une norme ne peut être rendue obligatoire que si elle est gratuitement accessible. À défaut, l’acte réglementaire imposant son application méconnaît les exigences de sécurité juridique et d’intelligibilité de la norme.

Cette jurisprudence, bien que rendue hors du champ strict de la commande publique, est pleinement transposable dès lors qu’un acheteur impose le respect d’une norme rendue obligatoire par un texte.

Cadre juridique applicable en commande publique

Les références à l’« article 6 du Code des marchés publics » issues des CMP de 2004 et 2006 sont désormais sans valeur normative, ces codes étant abrogés. Le régime juridique applicable est exclusivement celui du Code de la commande publique, en vigueur depuis le 1er avril 2019.

• L’article L2111-1 impose à l’acheteur de déterminer avec précision la nature et l’étendue de son besoin avant le lancement de la procédure.
• L’article L2111-2 précise que les prestations faisant l’objet du marché sont définies par référence à des spécifications techniques.

Ces spécifications techniques sont encadrées par les articles R2111-1 à R2111-14 du Code de la commande publique, qui constituent le socle normatif applicable aux références aux normes.

Référence aux normes et exigence « ou équivalent »

L’article R2111-7 du Code de la commande publique interdit, par principe, de faire référence dans les spécifications techniques à une fabrication déterminée, une provenance particulière, une marque, un brevet ou un type, lorsque cette référence est susceptible de favoriser ou d’éliminer certains opérateurs économiques.

Lorsque l’acheteur ne peut décrire son besoin de manière suffisamment précise sans recourir à une telle référence, celle-ci n’est admise qu’à la condition expresse d’être accompagnée de la mention « ou équivalent ». Cette exigence vise à garantir l’ouverture effective à la concurrence et découle directement du droit de l’Union européenne.

L’acceptation de l’équivalence implique que l’acheteur prévoie des modalités de preuve adaptées, permettant aux candidats de démontrer que leur solution répond de manière comparable aux exigences formulées.

Formulation des spécifications techniques

Le Code de la commande publique autorise l’acheteur à formuler les spécifications techniques par référence à des normes ou documents techniques accessibles, en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles, ou par une combinaison de ces approches. Cette faculté est prévue notamment par l’article R2111-8, qui s’inscrit dans la sous-section consacrée à la formulation des spécifications techniques.

Lorsque l’acheteur se réfère à des normes, il doit respecter l’ordre de priorité issu du droit de l’Union européenne, en privilégiant les normes européennes ou celles qui les transposent, puis, à défaut, les autres référentiels techniques, sous réserve de l’acceptation des équivalences.

Articulation avec le droit de l’Union européenne

Le régime français des spécifications techniques constitue la transposition directe de l’article 42 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014, relative à la passation des marchés publics. Cet article encadre la définition des spécifications techniques et rappelle l’exigence d’ouverture à la concurrence et de neutralité des références techniques.

Actualité jurisprudentielle pertinente

L’enseignement principal à retenir en matière de normalisation demeure celui issu de la décision CE, 30 décembre 2021, n° 436420, selon laquelle une norme rendue obligatoire doit être accessible gratuitement. Cette exigence impacte l’ensemble du droit de la commande publique dès lors que le respect d’une norme est imposé aux opérateurs économiques.

Jurisprudence

Diagnostics techniques : Une norme peut-elle être rendue obligatoire si elle n'est pas gratuite ? (En rendant d'application obligatoire la norme NF EN ISO/CEI 17024 sans que celle-ci soit gratuitement accessible, un arrêté méconnait l’exigence selon lesquelles « une norme ne peut être rendue d'application obligatoire si elle n'est pas gratuitement accessible. » - CE, 30 décembre 2021, n° 436420, Association « Les diagnostiqueurs indépendants »).

Conseil d’État, 28 juillet 2017, n° 402752, M. B.A. / Ministre de l’environnement (Les normes techniques NF dont l’application est rendue obligatoire doivent être consultables gratuitement sur le site Internet de l’AFNOR).

CE, 10 février 2016, n° 383756, FNME- CGT (L'obligation d'accès gratuit aux normes techniques est une condition essentielle pour leur application obligatoire. Le Conseil d'État a annulé un arrêté du 19 juin 2014 modifiant un recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique. Cet arrêté rendait obligatoire la norme NF C 18-510 et son recueil UTE C 18-510-1, relatifs à la prévention du risque électrique, sans garantir leur accessibilité gratuite, en violation de l'article 17 du décret du 16 juin 2009. Le Conseil a jugé que l'obligation d'accès gratuit aux normes techniques est une condition essentielle pour leur application obligatoire).

CE, 20 novembre 2013, n° 354752, SARL Tekimmo (Le Conseil d'État précise dans cette décision les conditions de mise en application obligatoire des normes techniques. Dans cette décision une réglementation qui, par l'ampleur des renvois à une norme technique, impose de facto le respect de cette norme sans que celle-ci ait été rendue gratuitement accessible, est illégale). 

CAA Marseille, 9 juillet 2007, n° 04MA00206, Zacharie Agencement c/ Collectivité Territoriale Corse (Exécution d'un marché public et exclusion de l'application de la norme AFNOR NFP 03-001)

Actualités

Normalisation : publication du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 qui remplace le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation. Les normes rendues d’application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l’Afnor.

MAJ 01/01/26