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ACTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé)

ACTE, qui signifie « Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé », désigne à la fois le projet tendant à dématérialiser la transmission des actes soumis au contrôle de légalité, et l’application permettant aux personnels des préfectures de consulter les actes reçus et suivre le processus de contrôle de légalité de ces actes

(Source : Annexe 3 du Cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité - Version 1.01 du 21 octobre 2005)

Cadre juridique du projet ACTES

Le cadre juridique du projet ACTES comprend plusieurs composantes :

1 - l’article 139 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui autorise la transmission des actes par la « voie électronique »,

En effet, cet article modifie les dispositions des articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1en insérant un alinéa (relatif à la transmission des actes soumis au contrôle de légalité) qui dispose que  « Cette transmission peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. ».

2 - le décret d’application n° 2005-324 du 7 avril 2005 (Décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales), prévoyant les modalités de la télétransmission, qui insère dans la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales les dispositions juridiques nécessaires à cette télétransmission.

Ce texte prévoit notamment la mise en place de dispositifs de télétransmission et l’homologation de ces dispositifs par référence à un cahier des charges de la télétransmission, décrit le contenu d’une convention réglant, entre les collectivités et le représentant de l’Etat, les modalités concrètes de mise en oeuvre opérationnelle de la télétransmission ;

3 - le cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, norme de référence pour l’homologation des dispositifs de télétransmission, est approuvé, conformément au décret mentionné ci-dessus, par arrêté du ministre de l’intérieur.

Cet arrêté ministériel approuve donc d’une part, le cahier des charges et, d’autre part, définit la procédure d’homologation ;

4 - une convention de mise en oeuvre opérationnelle de la télétransmission.

Signée entre le représentant de l’Etat et chaque collectivité télétransmettant ses actes, elle présente les clauses organisationnelles de la télétransmission.

Elle contient notamment la référence du dispositif homologué, le calendrier de mise en oeuvre du raccordement, l’organisation mise en place pour accompagner la télétransmission (en particulier l’assistance aux utilisateurs), le périmètre (par nature d’actes) de la télétransmission, la nomenclature des actes pour la partie relevant de l’initiative locale, les paramètres nécessaires au raccordement, et toute autre clause faisant l’objet d’un accord mutuel.

Objectifs de la dématérialisation

Dans le cadre du projet « ACTES » (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé), le ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire a lancé un programme de dématérialisation des échanges liés au contrôle de légalité des actes des collectivités locales.

 

Les objectifs de la dématérialisation sont, pour les collectivités locales :

  • L’accélération des échanges avec la préfecture, et la réception quasi immédiate de l’accusé de réception aux actes transmis

  • La réduction des coûts (frais postaux, frais d’édition, frais de personnels) liés à l’envoi des actes à la préfecture, et à l’impression des actes en plusieurs exemplaires

  • L’intégration du contrôle de légalité dans une chaîne de dématérialisation complète et ininterrompue (en lien avec la dématérialisation de la production des actes, la dématérialisation de l’achat public, la dématérialisation de la chaîne comptable et financière)

Et pour les services de l’Etat :

  • L’allégement des tâches matérielles de manipulation, de reproduction, d’expédition et de conservation des actes.
    La rationalisation des tâches de contrôle par l’automatisation des tâches répétitives d’enregistrement et de délivrance des accusés de réception, le calcul automatique des délais de recours et la mise en oeuvre de dispositifs d’alerte signalant les échéances des délais de recours.

  • Un renforcement de la capacité d’expertise des actes, une détection plus efficace des anomalies, et un meilleur service rendu aux collectivités en termes de sécurité juridique des actes et de conseil aux élus

  • Afin d’atteindre ces objectifs, une chaîne de télétransmission est mise en place, reliant les collectivités au représentant de l’Etat territorialement compétent, et permettant la transmission sous forme dématérialisée des actes soumis au contrôle de légalité.

Textes

Circulaire du 17 janvier 2006 - Ministère de l'Intérieur - Modernisation du contrôle de légalité NOR : MCT/B/06/00004/C

Arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs

Cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

Décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales NOR: INTB0500075D

Définitions

ACTES, Adresse électronique, Annulation de transmission d’un acte, Cahier des charges, Chaîne de télétransmission, Classification en matières, Collectivités locales, Contrôle de légalité, Conventionnement local, Convention de raccordement, Dispositif de télétransmission, Enveloppe de transmission ou enveloppe métier, Messages métier, MIAT, Formats des fichiers, Homologation, Nomenclature, Norme d’échange, Opérateur d’un dispositif de télétransmission, Plate-forme de réception des actes, Site, Sphère, Télétransmission, Tiers de télétransmission, Transaction
Transaction au sens de l'article 2044 du code civil

dématérialisation
dématérialisation des marchés publics formalisés
dématérialisation des procédures

Voir également

Les protocoles liés aux applications de gestion et notamment aux progiciels :

QE au sénat ou à l'assemblée nationale

QE AN 103438, M. Francis Saint-Léger, 26/07/2011 - Dématérialisation des procédures de marchés publics et de transmission des actes des collectivités soumis au contrôle de légalité - Projet ACTES

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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