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Marchés publics > Pratiques à éviter > Emploi de termes étrangers dans les marchés publics
Emploi de termes étrangers dans les marchés publics
Les termes étrangers sont souvent employés en
informatique (hub, switch, ...).
L'interdiction porte sur l'utilisation de termes étrangers alors qu'un
équivalent existe en Français.
Cette obligation est applicable aux marchés rédigés par les
acheteurs
et aussi aux offres et documentations fournies par les fournisseurs car
ils sont destinés à faire partie du marché pour ceux que le
CCAP rend contractuels.
Textes
- loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française,
- son
décret d'application n°95-240 du 3 mars 1995
- Circulaire du 6 mars 1997 relative à l'emploi du français dans les systèmes d'information et de communication,
- Circulaire du 14 février 2003 relative à l'emploi de la langue française - NOR: PRMX0306461C,
Voir également
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