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Emploi de termes étrangers dans les marchés publics

Les termes étrangers sont fréquemment employés en informatique (hub, switch, cloud, data center, etc.). L'obligation légale porte sur l'utilisation des équivalents français officiels lorsqu'ils existent et ont été publiés au Journal officiel.

Cette obligation s'applique aux documents rédigés par les acheteurs publics (DCE, CCTP, CCAP, etc.) ainsi qu'aux offres et documentations contractuelles fournies par les entreprises, dès lors que ces pièces sont destinées à faire partie du marché en application du CCAP.

Le cadre juridique applicable

Le principe constitutionnel. L'article 2 de la Constitution dispose que « la langue de la République est le français ». Ce principe se décline dans les marchés publics par l'obligation d'utiliser la langue française dans les contrats et documents administratifs.

L'article 5 de la loi Toubon. Les contrats auxquels une personne morale de droit public est partie doivent être rédigés en langue française. Ils ne peuvent contenir ni expression ni terme étrangers lorsqu'il existe une expression ou un terme français de même sens approuvés par la Commission d'enrichissement de la langue française et publiés au Journal officiel.

L'usage obligatoire des termes officiels. L'article 11 du décret du 3 juillet 1996 rend obligatoire l'utilisation des termes français publiés au Journal officiel « dans les décrets, arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres, dans les correspondances et documents, de quelque nature qu'ils soient, qui émanent des services et des établissements publics de l'État ».

La ressource FranceTerme

La base FranceTerme (https://www.culture.fr/franceterme), gérée par la Délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF), recense les termes officiels couvrant tous les domaines techniques, dont l'informatique.

La base FranceTerme est régulièrement mise à jour. En 2024, la Commission d'enrichissement de la langue française a publié 228 nouveaux termes, portant le total à plus de 9 500 termes officiels.

Quelques exemples d'équivalents officiels en informatique :

• Cloud → informatique en nuage
• Data center → centre de données
• Big data → mégadonnées
• Bug → bogue
• Firewall → pare-feu
• Phishing → hameçonnage
• Switch → commutateur
• Hub → concentrateur
• Backup → sauvegarde

La nuance pour les documents de candidature

La jurisprudence a apporté une précision importante concernant les documents présentés lors de la phase de mise en concurrence. La cour administrative d'appel de Douai a jugé en 2014 que l'article 5 de la loi Toubon « n'est pas directement applicable aux documents présentés dans le cadre d'un appel d'offres, que ses dispositions n'ont pas vocation à régir » (CAA Douai, 13 février 2014, n° 12DA00189). Autrement dit, les documents techniques en langue étrangère peuvent être admis pendant la phase de candidature et d'analyse des offres.

En revanche, une fois le marché signé, les documents contractuels doivent respecter les obligations linguistiques de la loi Toubon, soit en étant rédigés en français, soit en comportant une traduction faisant foi.

Recommandations pratiques

Pour les acheteurs publics. Consulter systématiquement la base FranceTerme lors de la rédaction du CCTP et des spécifications techniques. Privilégier les termes officiels français et, le cas échéant, mentionner le terme anglais entre parenthèses à titre indicatif pour faciliter la compréhension.

Pour les entreprises. Veiller à ce que les documents contractuels (mémoire technique, documentation utilisateur, conditions de garantie) soient rédigés en français ou comportent une traduction. Les documents techniques non contractuels peuvent conserver leur langue d'origine.

Textes

Loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (dite « Loi Toubon »), notamment son article 5 sur les contrats publics

Décret n°96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française, modifié par le décret n°2015-341 du 25 mars 2015 (Commission d'enrichissement de la langue française)

Circulaire du Premier ministre n°5652 du 25 avril 2013 relative à l'emploi de la langue française

Circulaire MFP 2016/50942 du 1er octobre 2016 relative à l'emploi de la langue française dans la fonction publique.

Jurisprudence

CAA Douai, 13 février 2014, n° 12DA00189 (L'article 5 de la loi Toubon « n'est pas directement applicable aux documents présentés dans le cadre d'un appel d'offres, que ses dispositions n'ont pas vocation à régir »).

CE, 29 juin 2012, n°357617, Société Signature (Sanction de certificats en langue étrangère).

CAA Douai, 16 mai 2012, n°11DA00727, Société NHV (Offre irrégulière si documents non traduits alors que le RC imposait le français (Le règlement de consultation du marché public de transports sanitaires par hélicoptère exigeait que toutes les pièces soient rédigées en français. L’offre de la SOCIETE NHV incluait des documents techniques en flamand et en anglais, non accompagnés de traduction, ce qui la rendait irrégulière selon l’article 35 du code des marchés publics. L’administration ne pouvait attribuer le marché à un candidat ne respectant pas cette prescription. Le tribunal administratif d’Amiens a annulé le marché, décision confirmée par la cour administrative d’appel de Douai. L’irrégularité, touchant au choix du cocontractant, justifiait l’annulation malgré la résiliation ultérieure du contrat).

Ressources utiles

FranceTerme : https://www.culture.fr/franceterme (base de données des termes officiels)

Vocabulaire des TIC : publication de la DGLFLF regroupant plus de 850 termes francisés dans le secteur des nouvelles technologies

Voir également

caractéristiques des marchés publics d'informatique,

Obligations des parties.