Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
DATES J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance
Répondre Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - INTER, INTRA, sur site ou FOAD (Fondamentaux, réponse, formulaires, dématérialisation, mémoire technique)
Fractionnement artificiel des marchés publics

Marchés publics > Pratiques à éviter > Saucissonnage de marchés publics

Saucissonnage des marchés publics pour échapper aux seuils

Le fractionnement artificiel des marchés publics pour échapper aux seuils, communément appelé "saucissonnage" est naturellement interdit. Une jurisprudence fournie existe en la matière.

Le saucissonnage d’un marché  consiste à fractionner un besoin en plusieurs procédures d’achat séparées de faible montant pour rester en-deçà des seuils de procédure formalisée. Cette pratique irrégulière permet d’éviter les formalités de publicité et de mise en concurrence normalement applicables. Ainsi l’acheteur s’affranchit de certaines contraintes comme le formalisme exigé ou l’interdiction de négocier.

L'article R2121-4 du code de la commande publique rappelle l'interdiction de scinder les achats ou de contourner le calcul de la valeur estimée du besoin : "L’acheteur ne peut se soustraire à l’application du présent livre en scindant ses achats ou en utilisant des modalités de calcul de la valeur estimée du besoin autres que celles qui y sont prévues".

Valeur estimée du besoin à prendre en compte

En effet, pour les marchés de fourniture ou de services, la valeur estimée du besoin est déterminée sur la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres (possibilité d'utiliser un nomenclature), soit parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle.

Pour les marchés de travaux, elle est déterminée sur la valeur totale des travaux se rapportant à une opération celle des fournitures et des services s'ils sont nécessaires à l’exécution des travaux.

L'acheteur applique ensuite au besoin ainsi estimé, les seuils de procédure et de publicité correspondants.

Fractionnement artificiel de marchés publics d'informatique

Fractionnement artificiel de marchés publics d'informatique, favoritisme d’entreprises et surfacturation entrainant le licenciement de l’auteur (CAA Paris, 26 mai 2020, n° 19PA02002, M. A. c/ FEMIS).

Fractionnement artificiel des marchés de travaux

Constituent une seule et même opération les travaux suivants :

Délit de favoritisme (article 432-14 du Code pénal) et octroi d'avantages injustifiés

Délit de favoritisme (article 432-14 du Code pénal) et octroi d'avantages injustifiés. Fractionnement d'un marché pour échapper à la procédure d'appel d'offres par un ancien ingénieur responsable d'une société de travaux publics qui payait des factures émises par des filiales d'une société de travaux publics alors qu'elles n'aient fourni aucune prestation (Cass. crim., 13 décembre 2000, pourvoi n° 99-86876).

Textes

.

Voir également

caractéristiques des marchés publics d'informatique,

Obligations des parties.

(c) F. Makowski 2001/2024