CE, 9 novembre 2018, n° 420654 n° 420663, Société Cerba et Caisse nationale d'assurance maladie

Résumé

Le Conseil d’Etat considère que « Le contenu d’un contrat ne présente un caractère illicite que si l’objet même du contrat, tel qu’il a été formulé par la personne publique contractante pour lancer la procédure de passation du contrat ou tel qu’il résulte des stipulations convenues entre les parties qui doivent être regardées comme le définissant, est, en lui-même, contraire à la loi, de sorte qu’en s’engageant pour un tel objet le cocontractant de la personne publique la méconnaît nécessairement ».

Le litige trouvait son origine dans le lancement en 2014 par la CNAM d’un appel d’offres ouvert portant sur un marché de fourniture de kits de dépistage immunologique du cancer colorectal et la gestion de l’analyse des tests, dans le cadre du programme national de dépistage organisé de ce cancer. Plusieurs sociétés candidates dont les sociétés GLBM et Labco Gestion ont présenté une offre, finalement rejetée par la CNAM comme irrégulière. Le marché a été attribué en décembre 2014 au groupement Cerba/Daklapack.

Les sociétés évincées ont saisi le tribunal administratif de Paris d’un recours en contestation de la validité du contrat. Leurs requêtes ont été rejetées en première instance. Mais sur appel, la cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 24 avril 2018, a annulé le marché litigieux avec effet différé au 1er août 2018.

Saisi de pourvois en cassation par la CNAM et les sociétés Cerba/Daklapack, le Conseil d’Etat a suspendu l’exécution de l’arrêt d’appel dans l’attente de sa décision au fond.

En l’espèce, le Conseil d’Etat écarte les arguments sur le caractère illicite du contrat notamment le moyen tiré :

• d'une appréciation erronée du coût du marché par la CNAM. En effet, il juge qu’une erreur sur l’incidence de la TVA ne saurait caractériser, à elle seule, l’existence d’un vice du consentement. Le Conseil d’Etat fait une application de la jurisprudence exigeant, pour retenir un vice du consentement, des manœuvres dolosives ou une erreur déterminante.
• du dépassement des crédits budgétaires alloués au marché. Il considère que quand bien même le prix convenu excéderait les prévisions budgétaires de l’acheteur public, cela ne suffit pas à rendre le contenu du contrat illicite. 
• de la méconnaissance de la réglementation sanitaire. Il juge que les dispositions invoquées n’étaient de toute façon pas applicables au cas d’espèce.

MAJ 30/11/18

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