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Lois

Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne - NOR: DEVX1027690L

Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales - NOR: IOCX0912932L

Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique NOR: BCFX0805620L

• Circulaire du 19 novembre 2009 relative aux modalités d’application de la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique - NOR : BCFF0926531C

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - NOR: BCFX0824886L

Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (Loi BOUTIN, modifiant la loi MOP)

Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés (1) - NOR: RELX0829929L – (LAPCIPP)

Décision n° 2009-575 DC du 12 février 2009 - Loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (LAPCIPP) - (Décision du Conseil Constitutionnel)

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (Loi LME) - NOR: ECEX0808477L

Loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - NOR: DEVX0700028L

Loi n°2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat

Décision n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008 - Loi relative aux contrats de partenariat (Décision du Conseil Constitutionnel)

Article 26 de la loi n°2006-10 du 5 janvier 2006

Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement

Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement

Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - NOR: SANX0300217L

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (extraits)

Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit

Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (Loi LCEN)

Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (Loi MURCEF)

Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

Loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Loi 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique [Texte relatif à la signature électronique]

Loi no 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public

Loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française 

Loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publication et de mise en concurrence

Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière dans la vie publique.

Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée  

Voir également

Ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée

Décret n° 2002-381 du 19 mars 2002 portant application de l'article 19 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée

Arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’oeuvre confiés par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé NOR: EQUU9301426A

Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé

Décret no 93-1269 du 29 novembre 1993 relatif aux concours d’architecture et d’ingénierie organisés par les maîtres d’ouvrage publics NOR: EQUU9301162D [abrogé par le décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008] 

Décret no 93-1270 du 29 novembre 1993 portant application du I de l’article 18 de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée NOR: EQUU9301163D  

Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité

Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives 

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative au droit d'accès aux documents administratifs

Loi 78-17 du 06 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés  

loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance