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Directives européennes et règlements de la commande publique

Quels sont les principaux textes européens applicables à la commande publique ? Directives 2014/23/UE, 2014/24/UE, 2014/25/UE, directive 2009/81/CE, règlements délégués fixant les seuils 2026-2027, formulaires électroniques, DUME, CPV, recours, facturation électronique, eIDAS et textes liés aux achats durables.

Les directives 2014/23/UE, 2014/24/UE, 2014/25/UE et 2009/81/CE constituent le socle européen applicable respectivement aux concessions, aux marchés des secteurs classiques, aux marchés des secteurs spéciaux et à certains marchés de défense ou de sécurité, sous réserve de leur champ d’application, des seuils et des exclusions qu’elles prévoient. Les textes structurants applicables en 2026 sont présentés ci-dessous.

Les textes abrogés ou remplacés sont regroupés dans la rubrique “A titre historique” en fin de page. Ils sont conservés pour mémoire, mais ne doivent pas être utilisés seuls pour déterminer le droit applicable.

Textes européens applicables en 2026

Contrats de concession

Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 (attribution de contrats de concession).

Règlement délégué (UE) 2025/2151 de la Commission du 22 octobre 2025 (modification de la directive 2014/23/UE pour les seuils applicables aux concessions pour les années 2026 et 2027).

Le seuil européen applicable aux contrats de concession est fixé à 5 404 000 euros HT à compter du 1er janvier 2026.

Marchés publics des secteurs classiques

Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 (passation des marchés publics et abrogation de la directive 2004/18/CE).

Règlement délégué (UE) 2025/2152 de la Commission du 22 octobre 2025 (modification de la directive 2014/24/UE pour les seuils applicables aux marchés publics de fournitures, de services, de travaux et aux concours pour les années 2026 et 2027).

Pour les pouvoirs adjudicateurs, les seuils européens applicables au 1er janvier 2026 sont fixés à 140 000 euros HT pour les fournitures et services des autorités publiques centrales, 216 000 euros HT pour les fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs, et 5 404 000 euros HT pour les travaux.

Marchés des secteurs spéciaux

Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 (marchés passés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, et abrogation de la directive 2004/17/CE).

Règlement délégué (UE) 2025/2150 de la Commission du 22 octobre 2025 (modification de la directive 2014/25/UE pour les seuils applicables aux marchés de fournitures, de services, de travaux et aux concours pour les années 2026 et 2027).

Pour les entités adjudicatrices, les seuils européens applicables au 1er janvier 2026 sont fixés à 432 000 euros HT pour les fournitures et services et à 5 404 000 euros HT pour les travaux.

Marchés de défense ou de sécurité

Directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 (coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité).

Règlement délégué (UE) 2025/2487 de la Commission du 2 décembre 2025 (modification de la directive 2009/81/CE pour les seuils applicables aux marchés de défense ou de sécurité pour les années 2026 et 2027). Publié le 4 décembre 2025 et applicable depuis le 1er janvier 2026.

Pour les marchés de défense ou de sécurité, les seuils applicables au 1er janvier 2026 sont fixés à 432 000 euros HT pour les fournitures et services et à 5 404 000 euros HT pour les travaux.

Transports publics de voyageurs

Règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 (services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route). Ce règlement encadre l’attribution des contrats de service public et l’octroi de compensations ou de droits exclusifs dans le secteur du transport public de voyageurs.

Ce règlement encadre notamment les contrats de service public de transport de voyageurs, l’attribution de droits exclusifs, l’octroi de compensations de service public, certaines modalités d’attribution directe ou concurrentielle, les obligations de publicité et de transparence. Lien officiel : règlement (CE) n° 1370/2007 – EUR-Lex. Il ne s’agit pas d’un texte général de la commande publique. Son champ est sectoriel et son articulation avec les directives « marchés publics » et « concessions » dépend notamment de la nature du service de transport et du contrat concerné.

Seuils européens applicables en 2026-2027

Les seuils européens de procédure formalisée sont révisés tous les deux ans afin de tenir compte de l’évolution de l’euro par rapport aux droits de tirage spéciaux, utilisés dans l’accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce.

• 140 000 euros HT (marchés de fournitures et services des autorités publiques centrales).
• 216 000 euros HT (marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs).
• 216 000 euros HT (certains marchés de fournitures des autorités publiques centrales dans le domaine de la défense, lorsque les produits ne relèvent pas de la liste spécifique de l’accord sur les marchés publics).
• 432 000 euros HT (marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices).
• 432 000 euros HT (marchés de défense ou de sécurité de fournitures et services).
• 5 404 000 euros HT (marchés de travaux).
• 5 404 000 euros HT (marchés de défense ou de sécurité de travaux).
• 5 404 000 euros HT (contrats de concession).

Voir également Nouveaux seuils européens applicables au 1er janvier 2026.

Formulaires électroniques et publicité européenne

Règlement d’exécution (UE) 2019/1780 de la Commission du 23 septembre 2019 (formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics, dits “formulaires électroniques”, et abrogation du règlement d’exécution (UE) 2015/1986).

Les formulaires électroniques constituent le cadre européen de publication des avis de marchés publics. Depuis le 25 octobre 2023, les eForms ont remplacé les anciens formulaires standard établis par le règlement d’exécution (UE) 2015/1986.

Document unique de marché européen (DUME)

Règlement d'exécution (UE) 2016/7 de la Commission du 5 janvier 2016 (formulaire type pour le document unique de marché européen).

Le DUME permet aux opérateurs économiques de déclarer, de manière harmonisée au niveau européen, qu’ils ne relèvent pas d’un motif d’exclusion et qu’ils remplissent les critères de sélection applicables.

Nomenclatures et CPV

Règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 (vocabulaire commun pour les marchés publics, CPV).

Règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 (révision du CPV et modification du règlement (CE) n° 2195/2002).

Le CPV (Common Procurement Vocabulary) constitue la nomenclature européenne de référence pour identifier l’objet des marchés publics. Il permet d’harmoniser la publication et la recherche des avis au niveau européen.

Types de nomenclatures

CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics de l'Union européenne)
=> Cliquer ici pour télécharger les codes CPV
CPA (classification statistique des produits associée aux activités)
CPC (classification centrale des produits)
NACE (nomenclature générale des activités économiques dans les Communautés européennes)
NC (nomenclature combinée).

Recours

• Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 (amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics).
• Directive 89/665/CEE (recours dans le secteur classique).
• Directive 92/13/CEE (recours dans les secteurs spéciaux).

Facturation électronique

Directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 (facturation électronique dans le cadre des marchés publics).

Décision d'exécution (UE) 2017/1870 de la Commission du 16 octobre 2017 (publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes).

Signature électronique et services de confiance

• Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 (identification électronique et services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, dit règlement eIDAS).
• Règlement (UE) 2024/1183 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 (modification du règlement eIDAS et établissement d’un cadre européen relatif à une identité numérique).
• Décision d'exécution (UE) 2015/1506 (spécifications relatives aux formats des signatures électroniques avancées et des cachets électroniques avancés).
• Décision d'exécution (UE) 2015/1505 (spécifications techniques et formats relatifs aux listes de confiance).

Données personnelles

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données, règlement général sur la protection des données).

Développement durable, industrie et commande publique

• Règlement (UE) 2024/1735 (cadre visant à renforcer l’écosystème européen de fabrication de technologies “zéro net”).
• Règlement (UE) 2024/1781 du 13 juin 2024 (cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception pour des produits durables).
• Règlement (UE) 2024/1610 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 (normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs et exigences applicables à certains contrats portant sur des autobus urbains neufs à émission nulle).
• Directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 (promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie).

Orientations, communications et recommandations de la Commission

Orientations de la Commission

• Orientations de la Commission européenne sur l’utilisation des marchés publics dans la situation d’urgence liée à la crise de la COVID-19 (communication 2020/C 108 I/01).

Communications de la Commission

• Communication interprétative de la Commission (application du droit communautaire des marchés publics et des concessions aux partenariats public-privé institutionnalisés, PPPI).
• Communication interprétative de la Commission (passations de marchés non soumises ou partiellement soumises aux directives “marchés publics”).
• COM(2008) 400/(marchés publics pour un environnement meilleur).
• Communication interprétative de la Commission (intégration d’aspects sociaux dans les marchés publics).
• Communication interprétative de la Commission (intégration de considérations environnementales dans les marchés publics).
• Communication interprétative de la Commission (concessions en droit communautaire).

Recommandations de la Commission

• Recommandation (UE) 2020/403 de la Commission européenne du 13 mars 2020 (procédures d’évaluation de la conformité et surveillance du marché dans le contexte de la menace représentée par la COVID-19).
• Recommandation 2003/361/CE de la Commission du mai 2003 (définition des micro, petites et moyennes entreprises).

AMP Accord sur les marchés publics

Décision du conseil du 2 décembre 2013 relative à la conclusion du protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics (2014/115/UE).

Guides européens utiles

• Acheter vert - Manuel sur les marchés publics écologiques.
• Guide de l'achat public éco-responsable (achat de produits).
• Guide de l'achat public éco-responsable (efficacité énergétique dans les marchés d'exploitation de chauffage et de climatisation pour le parc immobilier existant).

Voir également

règlement, directive, décision, recommandation, seuils, CPV, DUME, AMP, DTS.

Actualités

Nouveaux seuils européens applicables au 1er janvier 2026 (règlements délégués de la Commission européenne fixant les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour les années 2026 et 2027).

A titre historique : anciens textes, règlements, guides et actualités

Les documents ci-dessous sont conservés pour retracer l’évolution du droit européen de la commande publique. Ils ne doivent pas être utilisés seuls pour déterminer le droit applicable en 2026.

Anciens seuils européens et anciens règlements de modification des seuils

• Règlement délégué (UE) 2023/2497 du 15 novembre 2023 (seuils applicables aux concessions pour 2024-2025).
• Règlement délégué (UE) 2023/2495 du 15 novembre 2023 (seuils applicables aux marchés publics des secteurs classiques pour 2024-2025).
• Règlement délégué (UE) 2023/2496 du 15 novembre 2023 (seuils applicables aux secteurs spéciaux pour 2024-2025).
• Règlement délégué (UE) 2023/2510 du 15 novembre 2023 (seuils applicables aux marchés de défense ou de sécurité pour 2024-2025).
• Contre-valeurs des seuils des directives 2014/23/UE, 2014/24/UE, 2014/25/UE et 2009/81/CE (période 2024-2025).
• Règlement délégué (UE) 2019/1827 (seuil pour les concessions).
• Règlement délégué (UE) 2019/1828 (seuils des marchés des secteurs classiques).
• Règlement délégué (UE) 2019/1829 (seuils des marchés des secteurs spéciaux).
• Règlement délégué (UE) 2019/1830 (seuils des marchés de défense ou de sécurité).
• Règlement délégué (UE) 2017/2366 (seuils des concessions).
• Règlement (UE) 2017/2367 (seuils de la directive 2009/81/CE).
• Règlement (UE) 2015/2342 (seuils de la directive 2004/18/CE).
• Règlement (UE) 2015/2341 (seuils de la directive 2004/17/CE).
• Règlement (UE) 2015/2340 (seuils de la directive 2009/81/CE).
• Règlement (UE) n° 1336/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 (seuils des directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE).
• Règlement (UE) n° 1251/2011 de la Commission du 30 novembre 2011 (seuils des directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE).
• Règlement (CE) n° 1177/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 (seuils des directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE).
• Règlement (CE) n° 1422/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 (seuils des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE).
• Règlement (CE) n° 2083/2005 de la Commission du 19 décembre 2005 (seuils des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE).
• Règlement (CE) n° 1874/2004 de la Commission du 28 octobre 2004 (seuils des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE).

Anciennes directives de coordination des marchés publics

• Directive 2004/18/CE (coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, abrogée par la directive 2014/24/UE).
• Directive 2004/17/CE (coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, abrogée par la directive 2014/25/UE).
• Directive 2005/75/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 (rectification de la directive 2004/18/CE).
• Directive 2005/51/CE de la Commission du 7 septembre 2005 (modification des annexes relatives aux avis).
• Directive 92/50/CEE (marchés publics de services).
• Directive 93/36/CEE (marchés publics de fournitures).
• Directive 93/37/CEE (marchés publics de travaux).
• Directive 93/38/CEE (secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications).

Anciens formulaires de publicité

• Règlement d’exécution (UE) 2015/1986 (formulaires standard de publication d’avis, remplacé par le règlement d’exécution (UE) 2019/1780).
• Règlement d'exécution (UE) n° 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 (formulaires standard, abrogé par le règlement d’exécution (UE) 2015/1986).
• Règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 (formulaires standard pour la publication d’avis).
• Règlement (CE) n° 1150/2009 de la Commission du 10 novembre 2009 (modification du règlement (CE) n° 1564/2005).
• Directive n° 2001/78/CE du 13 septembre 2001 (formulaires standards européens).
• Arrêté du 4 décembre 2002 fixant les modèles de formulaires (publication des avis au Journal officiel des Communautés européennes).

Autres règlements européens conservés à titre documentaire

• Règlement (CE) n° 634/2005 de la Commission du 26 avril 2005 (classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée).
• Règlement (CE) n° 2151/2003 de la Commission du 16 décembre 2003 (modification du règlement (CE) n° 2195/2002 relatif au CPV).
• Règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 (label écologique).
• Règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 (règles applicables aux délais, aux dates et aux termes).

Anciens textes relatifs à la signature électronique

• Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 (cadre communautaire pour les signatures électroniques, abrogée par le règlement (UE) n° 910/2014).

Autres directives sectorielles conservées à titre documentaire

• Directive 2002/96/CE (directive DEEE).
• Directive 2002/95/CE (directive RoHS).
• Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 (lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales).
• Directive 91/250/CEE du Conseil du 14 mai 1991 (protection juridique des programmes d'ordinateur).
• Directive 73/23/CEE du Conseil du 19 février 1973 (matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension).

Anciennes actualités

Nouveaux seuils européens applicables au 1er janvier 2024 aux marchés publics et concessions (seuils applicables en 2024 et 2025).

Publication au JOUE du 15 mars 2008 du règlement n° 213/2008 relatif au CPV (18 mars 2008).