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NOTI1 Information au candidat retenu - (Ancien formulaire DC6 Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé) - 2010 2012

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Le formulaire NOTI1 permet d'informer le candidat retenu. Il peut être utilisé par l'acheteur pour informer le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le contrat que son offre a été retenue. Le formulaire NOTI1 peut être utilisé dans le cadre de toute procédure passée en application du code des marchés publics ou de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005. Il permet aussi de réclamer au candidat retenu l’ensemble des documents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, dans le délai fixé par l’acheteur public.

Ce formulaire remplace l'ancien formulaire DC6 de déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé. Il fait partie de la série de formulaires NOTI alors que l'ancien DC6 faisait partie de la série DC.

L'imprimé fait l'objet d'une notice explicative du formulaire NOTI1 de la DAJ.

Cette déclaration concerne le candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché

• lorsque le montant du marché public ou de l'accord-cadre est égal ou supérieur à 3000 euros, cette déclaration doit être produite par le candidat lors de l’attribution du marché en respect des articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail.
• les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou l’état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI2). L’arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l’application de l’article 46 du code des marchés publics fixe la liste des administrations et organismes compétents ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales devant donner lieu à la délivrance des certificats.

Tous ces documents doivent être transmis à l'acheteur dans le délai fixé dans le formulaire NOTI1. Le marché public ou l’accord-cadre ne peut être attribué au candidat dont l'offre a été retenue que si celui-ci produit, dans le délai imparti, les pièces, certificats et attestations exigées. Cette transmission se fait soit sur support papier, avec la ou les signatures originales, soit sur support électronique accompagné de la ou des signatures électroniques.

Le formulaire et sa notice explicative

Télécharger le Formulaire NOTI1 Information au candidat retenu (Formulaire de la DAJ mis à jour le 19/11/10)

Notice explicative du formulaire NOTI1

Fiche explicative sur les nouveaux formulaires NOTI (DAJ du ministère de l'économie)

Voir également

Formulaires du MINEFI

Formulaires pour les marchés publics nationaux et européens (AAPC, formulaires pour la passation et l'exécution de marchés publics)

Fiche technique du MINEFI

Fiche technique du MINEFI - Modalités d’application de l’article R. 324-4 du code du travail modifié par le décret n° 2005-1334 du 27 octobre 2005 relatif au travail dissimulé et modifiant le code du travail au regard du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics

Textes

Articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail

Article 46 du code des marchés publics

Arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal modifié par l'arrêté du 28 décembre 2004

Article 71 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie (modifiant l’article L. 324-14 du code du travail)

Articles du code du travail

Article L. 324-14  et articles R. 324-4 et R. 324-7 

Code des marchés publics 2006 :

Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats

Article 44 [Pièces à l’appui des candidatures]

Article 45 [Documents de candidature exigibles]

Article 46 [Documents de candidatures, certificats et attestations]

Article 47 [Documents de candidatures, inexactitude des documents et renseignements, sanctions] [Sélection des candidatures]

Code du travail

Article D8222-5 du code du travail - Cocontractant établi en France

Article D8222-7 du code du travail

Article D8222-8 du code du travail  

Actualités

Le formulaire NOTI1 mis à jour par la DAJ suite au décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011 - 2 janvier 2012

Nouveaux formulaires de marchés publics DC1 DC2 DC3 DC4 (ex : DC4 DC5 DC8 DC13) mis en ligne par la DAJ - 17 septembre 2010

Formulaires DC4, DC5, DC6, DC8, ... révision par la DAJ et appel à propositions jusqu'au 14 juillet 2010 - Juin 2010

DC6 : le formulaire de déclaration relative a la lutte contre le travail dissimulé » corrigé par la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'économie. Modification des articles du code du travail listés dans la rubrique B - décembre 2008

Mise à jour des formulaires DC5 et DC6 par la direction des Affaires juridiques du ministère de l'Economie  - 15 octobre 2008

Lettre circulaire 2008-054 de l' ACCOSS. Les organismes de recouvrement ne pourront plus dorénavant délivrer l’attestation de régularité fiscale et sociale aux entreprises en redressement judiciaire pendant la période d’observation - 4 juillet 2008.