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Code de la commande publique > Première partie : Définitions et champ d’application > Livre Ier : Contrats de la commande publique > Titre II : Contrats de concession > Chapitre Ier : Contrat de concession > Section 2 : Objet > Article L1121-4
Article L1121-4 Contrat de concession portant sur des travaux et des services
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L1121-4 [Contrat de concession portant sur des travaux et des services]
Un contrat de concession portant sur des travaux et des services est une concession de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
Titre II : Contrats de concession
- Article L1120-1 [Contrats soumis à la 2ème partie du code de la commande publique]
Chapitre Ier : Contrat de concession (art. L. 1121-1 à L1121-4)
Section 1 : Définition
- Article L1121-1 [Définition des contrats de concession]
Section 2 : Objet
- Article L1121-2 [Contrat de concession de travaux]
- Article L1121-3 [Contrat de concession de services]
- Article L1121-4 [Contrat de concession portant sur des travaux et des services]
Chapitre II : Contrat de concession de défense ou de sécurité
- Article L1122-1 [Contrat de concession de défense ou de sécurité]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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