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Code de la commande publique > Première partie : Définitions et champ d’application > Livre Ier : Contrats de la commande publique > Titre II : Contrats de concession > Chapitre Ier : Contrat de concession > Section 2 : Objet > Article L. 1121-4

Article L. 1121-4 Contrat de concession portant sur des travaux et des services 

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L. 1121-4 [Contrat de concession portant sur des travaux et des services]

Un contrat de concession portant sur des travaux et des services est une concession de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

Titre II : Contrats de concession

Chapitre Ier : Contrat de concession (art. L. 1121-1 à L. 1121-4)

Section 1 : Définition

Section 2 : Objet

  • Article L. 1121-2 [Contrat de concession de travaux]
  • Article L. 1121-3 [Contrat de concession de services]
  • Article L. 1121-4 [Contrat de concession portant sur des travaux et des services]

Chapitre II : Contrat de concession de défense ou de sécurité

Textes

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Actualités

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Jurisprudence

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Voir également

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