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Code de la commande publique > Première partie : Définitions et champ d’application > Livre Ier : Contrats de la commande publique > Titre II : Contrats de concession > Chapitre Ier : Contrat de concession > Section 2 : Objet > Article L. 1121-3
Article L. 1121-3 Contrat de concession de services
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L. 1121-3 [Contrat de concession de services]
Un contrat de concession de services a pour objet la gestion d’un service. Il peut consister à concéder la gestion d’un service public.
Le concessionnaire peut être chargé de construire un ouvrage ou d’acquérir des biens nécessaires au service.
La délégation de service public mentionnée à l’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales est une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales.
MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance
Voir également : articles du CCP
Titre II : Contrats de concession
- Article L. 1120-1 [Contrats soumis à la 2ème partie du code de la commande publique]
Chapitre Ier : Contrat de concession (art. L. 1121-1 à L. 1121-4)
Section 1 : Définition
- Article L. 1121-1 [Définition des contrats de concession]
Section 2 : Objet
- Article L. 1121-2 [Contrat de concession de travaux]
- Article L. 1121-3 [Contrat de concession de services]
- Article L. 1121-4 [Contrat de concession portant sur des travaux et des services]
Chapitre II : Contrat de concession de défense ou de sécurité
- Article L. 1122-1 [Contrat de concession de défense ou de sécurité]
Textes
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Actualités
Contrats de mobiliers urbains et seuil des mesures de publicité et de mise en concurrence (QE sénat n° 09951, M. Jean-Louis Masson, 06/06/2019) - 14 juin 2019.
Jurisprudence
CE, 20 décembre 2019, n° 428290, société Lavalin (L’utilisation d’un critère d’attribution intégrant des aspects sociaux liés au nombre d'emplois locaux créés est possible dès lors qu’il est en lien direct avec les conditions d'exécution du contrat de délégation de service public).
Voir également
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