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Code de la commande publique > Première partie : Définitions et champ d’application > Livre Ier : Contrats de la commande publique > Titre II : Contrats de concession > Chapitre Ier : Contrat de concession > Section 2 : Objet > Article L. 1121-3

Article L. 1121-3 Contrat de concession de services

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L. 1121-3 [Contrat de concession de services]

Un contrat de concession de services a pour objet la gestion d’un service. Il peut consister à concéder la gestion d’un service public.

Le concessionnaire peut être chargé de construire un ouvrage ou d’acquérir des biens nécessaires au service.

La délégation de service public mentionnée à l’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales est une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

Titre II : Contrats de concession

Chapitre Ier : Contrat de concession (art. L. 1121-1 à L. 1121-4)

Section 1 : Définition

Section 2 : Objet

  • Article L. 1121-2 [Contrat de concession de travaux]
  • Article L. 1121-3 [Contrat de concession de services]
  • Article L. 1121-4 [Contrat de concession portant sur des travaux et des services]

Chapitre II : Contrat de concession de défense ou de sécurité

Textes

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Actualités

Contrats de mobiliers urbains et seuil des mesures de publicité et de mise en concurrence (QE sénat n° 09951, M. Jean-Louis Masson, 06/06/2019) - 14 juin 2019.

Jurisprudence

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Voir également

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