Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) | Acheteurs publics | |||||
PARIS | J01 Fondamentaux | J02 Répondre aux AO | J03 Réponse électronique | J04 Mémoire technique | Formations | Assistance |
Code de la commande publique > Première partie : Définitions et champ d’application > Livre Ier : Contrats de la commande publique > Titre II : Contrats de concession > Chapitre Ier : Contrat de concession > Section 2 : Objet > Article L. 1121-3
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Un contrat de concession de services a pour objet la gestion d’un service. Il peut consister à concéder la gestion d’un service public.
Le concessionnaire peut être chargé de construire un ouvrage ou d’acquérir des biens nécessaires au service.
La délégation de service public mentionnée à l’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales est une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales.
MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance
Voir également : articles du CCP
Titre II : Contrats de concession
Chapitre Ier : Contrat de concession (art. L. 1121-1 à L. 1121-4)
Section 1 : Définition
Section 2 : Objet
Chapitre II : Contrat de concession de défense ou de sécurité
Textes
.
Actualités
Contrats de mobiliers urbains et seuil des mesures de publicité et de mise en concurrence (QE sénat n° 09951, M. Jean-Louis Masson, 06/06/2019) - 14 juin 2019.
Jurisprudence
CE, 20 décembre 2019, n° 428290, société Lavalin (L’utilisation d’un critère d’attribution intégrant des aspects sociaux liés au nombre d'emplois locaux créés est possible dès lors qu’il est en lien direct avec les conditions d'exécution du contrat de délégation de service public).
Voir également
.
(c) F. Makowski 2001/2019