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Plan CCP Ordonnance 2018-1074 -
Plan CCP Décret 2018-1075
Première partie : Définitions
et champ d’application > Livre Ier : Contrats de la commande publique >
Titre II : Contrats de concession > Chapitre II : Contrat de concession
de défense ou de sécurité > Article L. 1122-1
Article L. 1122-1 Contrat de concession de défense ou de sécurité (CCP, partie législative)
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L. 1122-1 [Contrat de concession de défense ou de sécurité]
Un contrat de concession de défense ou de sécurité est un contrat de concession conclu par l’Etat ou ses établissements publics ayant pour objet des travaux ou des services mentionnés à l’article L. 1113-1.
Les principes énoncés à l’article L. 3, lorsqu’ils s’appliquent à des concessions de défense ou de sécurité ont également pour objectif d’assurer le renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne.
MAJ 01/04/19 - Source : Legifrance
Voir également : articles du CCP
Titre II : Contrats de concession
- Article L. 1120-1 [Contrats soumis à la 2ème partie du code de la commande publique]
Chapitre Ier : Contrat de concession (art. L. 1121-1 à L. 1121-4)
Section 1 : Définition
- Article L. 1121-1 [Définition des contrats de concession]
Section 2 : Objet
- Article L. 1121-2 [Contrat de concession de travaux]
- Article L. 1121-3 [Contrat de concession de services]
- Article L. 1121-4 [Contrat de concession portant sur des travaux et des services]
Chapitre II : Contrat de concession de défense ou de sécurité
- Article L. 1122-1 [Contrat de concession de défense ou de sécurité]
Textes
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Actualités
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Jurisprudence
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Voir également
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