| Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) | Acheteurs publics | |||||
| PARIS | J01 Fondamentaux | J02 Répondre aux AO | J03 Réponse électronique | J04 Mémoire technique | Formations | Assistance |
Code de la commande publique > Première partie : Définitions et champ d’application > Livre Ier : Contrats de la commande publique > Titre II : Contrats de concession > Chapitre II : Contrat de concession de défense ou de sécurité > Article L. 1122-1
Article L. 1122-1 Contrat de concession de défense ou de sécurité
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L. 1122-1 [Contrat de concession de défense ou de sécurité]
Un contrat de concession de défense ou de sécurité est un contrat de concession conclu par l’Etat ou ses établissements publics ayant pour objet des travaux ou des services mentionnés à l’article L. 1113-1.
Les principes énoncés à l’article L. 3, lorsqu’ils s’appliquent à des concessions de défense ou de sécurité ont également pour objectif d’assurer le renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne.
MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance
Voir également : articles du CCP
Titre II : Contrats de concession
- Article L. 1120-1 [Contrats soumis à la 2ème partie du code de la commande publique]
Chapitre Ier : Contrat de concession (art. L. 1121-1 à L. 1121-4)
Section 1 : Définition
- Article L. 1121-1 [Définition des contrats de concession]
Section 2 : Objet
- Article L. 1121-2 [Contrat de concession de travaux]
- Article L. 1121-3 [Contrat de concession de services]
- Article L. 1121-4 [Contrat de concession portant sur des travaux et des services]
Chapitre II : Contrat de concession de défense ou de sécurité
- Article L. 1122-1 [Contrat de concession de défense ou de sécurité]
Textes
.
Actualités
.
Jurisprudence
.
Voir également
.
(c) F. Makowski 2001/2019