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Code de la commande publique > Première partie : Définitions et champ d’application > Livre Ier : Contrats de la commande publique > Titre II : Contrats de concession > Chapitre II : Contrat de concession de défense ou de sécurité > Article L. 1122-1

Article L. 1122-1 Contrat de concession de défense ou de sécurité

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L. 1122-1 [Contrat de concession de défense ou de sécurité]

Un contrat de concession de défense ou de sécurité est un contrat de concession conclu par l’Etat ou ses établissements publics ayant pour objet des travaux ou des services mentionnés à l’article L. 1113-1.

Les principes énoncés à l’article L. 3, lorsqu’ils s’appliquent à des concessions de défense ou de sécurité ont également pour objectif d’assurer le renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

Titre II : Contrats de concession

Chapitre Ier : Contrat de concession (art. L. 1121-1 à L. 1121-4)

Section 1 : Définition

Section 2 : Objet

Chapitre II : Contrat de concession de défense ou de sécurité

  • Article L. 1122-1 [Contrat de concession de défense ou de sécurité]

Textes

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Actualités

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Jurisprudence

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Voir également

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