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Code de la commande publique > Première partie : Définitions et champ d’application > Livre Ier : Contrats de la commande publique > Titre II : Contrats de concession > Chapitre II : Contrat de concession de défense ou de sécurité > Article L. 1122-1
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Un contrat de concession de défense ou de sécurité est un contrat de concession conclu par l’Etat ou ses établissements publics ayant pour objet des travaux ou des services mentionnés à l’article L. 1113-1.
Les principes énoncés à l’article L. 3, lorsqu’ils s’appliquent à des concessions de défense ou de sécurité ont également pour objectif d’assurer le renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne.
MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance
Voir également : articles du CCP
Titre II : Contrats de concession
Chapitre Ier : Contrat de concession (art. L. 1121-1 à L. 1121-4)
Section 1 : Définition
Section 2 : Objet
Chapitre II : Contrat de concession de défense ou de sécurité
Textes
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Actualités
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Jurisprudence
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Voir également
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