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Marchés publics > Sources des marchés > Plan CCP Ordonnance 2018-1074 - Plan CCP Décret 2018-1075
Première partie : Définitions et champ d’application > Livre Ier : Contrats de la commande publique > Titre II : Contrats de concession > Chapitre Ier : Contrat de concession > Section 1 : Définition > Article L. 1121-1

Article L. 1121-1 Définition des contrats de concession (CCP, partie législative)

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L. 1121-1 [Définition des contrats de concession]

Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d’exploiter l’ouvrage ou le service qui fait l’objet du contrat, soit de ce droit assorti d’un prix.

La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d’exploitation lorsque, dans des conditions d’exploitation normales, il n’est pas assuré d’amortir les investissements ou les coûts, liés à l’exploitation de l’ouvrage ou du service, qu’il a supportés.

MAJ 01/04/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

Titre II : Contrats de concession

Chapitre Ier : Contrat de concession (art. L. 1121-1 à L. 1121-4)

Section 1 : Définition

  • Article L. 1121-1 [Définition des contrats de concession]

Section 2 : Objet

Chapitre II : Contrat de concession de défense ou de sécurité

Textes

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Actualités

Contrats de mobiliers urbains et seuil des mesures de publicité et de mise en concurrence (QE sénat n° 09951, M. Jean-Louis Masson, 06/06/2019) - 14 juin 2019.

Jurisprudence

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Voir également

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Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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