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Code de la commande publique > Première partie : Définitions et champ d’application > Livre II : Acteurs de la commande publique > Titre II : Opérateurs économiques, candidats et soumissionnaires > Article L. 1220-3
Article L. 1220-3 Soumissionnaires : définition
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L. 1220-3 [Définition des soumissionnaires]
Un soumissionnaire est un opérateur économique qui présente une offre dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de la commande publique.
MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance
Voir également : articles du CCP
Titre II : Opérateurs économiques, candidats et soumissionnaires- Article L. 1220-1 [Définition des opérateurs économiques]
- Article L. 1220-2 [Définition des candidats]
- Article L. 1220-3 [Définition des soumissionnaires]
Textes
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Actualités
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 8 décembre 2020, n° 436532, métropole Aix-Marseille-Provence (Des offres identiques de deux sociétés filiales d'un même groupe ne sont pas des offres distinctes de sociétés manifestant leur autonomie commerciale. Interdiction pour un même soumissionnaire de présenter plusieurs offres pour un même lot (Article R. 2151-6 du code de la commande publique)).
Voir également
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