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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre préliminaire : Marchés publics mixtes > Article L2000-2

Contrat destiné à satisfaire des besoins objectivement indissociables

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L. 2000-2 [Marchés publics mixtes - Contrat destiné à satisfaire des besoins objectivement indissociables]

Lorsqu’un acheteur conclut un contrat destiné à satisfaire des besoins, objectivement indissociables, qui relèvent, d’une part, du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la présente partie et de son livre II relatif aux marchés de partenariat et, d’autre part, du régime juridique particulier applicable aux autres marchés publics du livre V ou du livre II de la troisième partie, ce contrat est soumis aux dispositions applicables à son objet principal.

Lorsque l’objet principal du contrat ne peut être objectivement identifié, le contrat est soumis au droit commun des marchés prévu au livre Ier et au livre II relatif aux marchés de partenariat de la présente partie.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

Livre préliminaire Marchés publics mixtes

  • Article L. 2000-1 Contrat destiné à satisfaire des besoins objectivement dissociables]
  • Article L. 2000-2 Contrat destiné à satisfaire des besoins objectivement indissociables]
  • Article L. 2000-3 Contrat soumis au régime juridique particulier applicable aux autres marchés publics]
  • Article L. 2000-4 Marché public avec des prestations qui relèvent des marchés de défense ou de sécurité et des prestations autres]
  • Article L. 2000-5 Marché public unique répondant à un besoin concernant des activités de pouvoir adjudicateur et d’entité adjudicatrice]

Textes

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Actualités

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Jurisprudence

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Voir également

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