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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre préliminaire : Marchés publics mixtes > Article L2000-5

Marché public unique répondant à un besoin concernant des activités de pouvoir adjudicateur et d’entité adjudicatrice

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L. 2000-5 [Marchés publics mixtes - Marché public unique répondant à un besoin concernant des activités de pouvoir adjudicateur et d’entité adjudicatrice]

Lorsqu’un acheteur décide de conclure un marché public unique relevant du livre Ier destiné à répondre à un besoin concernant à la fois ses activités de pouvoir adjudicateur et ses activités d’entité adjudicatrice, les règles du livre Ier applicables sont :

1° Les règles applicables aux entités adjudicatrices, lorsque le besoin à satisfaire est principalement lié à l’activité d’entité adjudicatrice ;

2° Les règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs, lorsque le besoin à satisfaire est principalement lié à l’activité de pouvoir adjudicateur ou s’il est impossible de déterminer à quelle activité ce marché public est principalement destiné.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

Livre préliminaire Marchés publics mixtes

  • Article L. 2000-1 Contrat destiné à satisfaire des besoins objectivement dissociables]
  • Article L. 2000-2 Contrat destiné à satisfaire des besoins objectivement indissociables]
  • Article L. 2000-3 Contrat soumis au régime juridique particulier applicable aux autres marchés publics]
  • Article L. 2000-4 Marché public avec des prestations qui relèvent des marchés de défense ou de sécurité et des prestations autres]
  • Article L. 2000-5 Marché public unique répondant à un besoin concernant des activités de pouvoir adjudicateur et d’entité adjudicatrice]

Textes

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Actualités

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Jurisprudence

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Voir également

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