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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre préliminaire : Marchés publics mixtes > Article L2000-4

Marché public avec des prestations qui relèvent des marchés de défense ou de sécurité et des prestations autres

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L. 2000-4 [Marchés publics mixtes - Marché public avec des prestations qui relèvent des marchés de défense ou de sécurité et des prestations autres]

Lorsqu’un acheteur décide de conclure un marché public qui porte à la fois sur des prestations qui relèvent des marchés de défense ou de sécurité régis par le livre III et des prestations qui relèvent des marchés autres que de défense ou de sécurité régis par les livres Ier ou II, les règles prévues au livre III de la présente partie s’appliquent, quel que soit l’objet principal du contrat, à condition que la passation d’un marché public unique soit justifiée par des raisons objectives.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

Livre préliminaire Marchés publics mixtes

  • Article L. 2000-1 Contrat destiné à satisfaire des besoins objectivement dissociables]
  • Article L. 2000-2 Contrat destiné à satisfaire des besoins objectivement indissociables]
  • Article L. 2000-3 Contrat soumis au régime juridique particulier applicable aux autres marchés publics]
  • Article L. 2000-4 Marché public avec des prestations qui relèvent des marchés de défense ou de sécurité et des prestations autres]
  • Article L. 2000-5 Marché public unique répondant à un besoin concernant des activités de pouvoir adjudicateur et d’entité adjudicatrice]

Textes

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Actualités

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Jurisprudence

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Voir également

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