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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre préliminaire : Marchés publics mixtes > Article L2000-3

Contrat soumis au régime juridique particulier applicable aux autres marchés publics

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L. 2000-3 [Marchés publics mixtes - Contrat soumis au régime juridique particulier applicable aux autres marchés publics]

Lorsqu’un acheteur décide de conclure un contrat qui porte à la fois sur des prestations qui relèvent des marchés publics régis par les livres Ier, II ou III de la présente partie et des prestations qui n’en relèvent pas en vertu de l’article L. 2515-1, ce contrat est soumis au régime juridique particulier applicable aux autres marchés publics prévu au livre V de la présente partie, à condition que la passation d’un contrat unique soit justifiée par des raisons objectives.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

Livre préliminaire Marchés publics mixtes

  • Article L. 2000-1 Contrat destiné à satisfaire des besoins objectivement dissociables]
  • Article L. 2000-2 Contrat destiné à satisfaire des besoins objectivement indissociables]
  • Article L. 2000-3 Contrat soumis au régime juridique particulier applicable aux autres marchés publics]
  • Article L. 2000-4 Marché public avec des prestations qui relèvent des marchés de défense ou de sécurité et des prestations autres]
  • Article L. 2000-5 Marché public unique répondant à un besoin concernant des activités de pouvoir adjudicateur et d’entité adjudicatrice]

Textes

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Actualités

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Jurisprudence

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Voir également

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