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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre V : Phase d’offre > Chapitre II : Examen des offres > Section 3 : Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse > Article L2152-7

Critères d’attribution et concurrence

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2152-8 [Critères d’attribution et concurrence]

Les critères d’attribution n’ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l’acheteur et garantissent la possibilité d’une véritable concurrence. Ils sont rendus publics dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article L2152-7 [Attribution et offre économiquement la plus avantageuse]
  •  Article L2152-8 [Critères d’attribution et concurrence]

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Actualités

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