Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre V : Phase d’offre > Chapitre II : Examen des offres > Section 3 : Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse > Sous-section 3 : Publicité des critères et de leurs modalités de mise en oeuvre > Article R2152-12

Article R. 2152-12 Publicité des critères et de leurs modalités de mise en oeuvre

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2152-12 [Critères d’attribution et pondération pour les marchés passés selon une procédure formalisée]

Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les critères d’attribution font l’objet d’une pondération ou, lorsque la pondération n’est pas possible pour des raisons objectives, sont indiqués par ordre décroissant d’importance. La pondération peut être exprimée sous forme d’une fourchette avec un écart maximum approprié.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance