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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Phase de candidature > Chapitre III : Contenu des candidatures > Section 1 : Présentation des candidatures > Sous-section 1 : Délai de réception des candidatures > Article R2143-1

Délai de réception des candidatures

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2143-1 [Délais de réception des candidatures : complexité et temps nécessaire pour préparer la candidature]

L’acheteur fixe les délais de réception des candidatures en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature.

En procédure formalisée, les délais de réception des candidatures ne peuvent être inférieurs aux délais minimaux propres à chaque procédure fixée au chapitre Ier du titre VI du présent livre.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article R2143-1 [Délais de réception des candidatures : complexité et temps nécessaire pour préparer la candidature]
  • Article R2143-2 [Candidatures reçues hors délai]

Textes

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Actualités

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Jurisprudence

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Voir également

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