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DLRO - Délai de réception des candidatures et des offres

Délais de réception des candidatures et des offres

Les délais de réception des candidatures et des offres sont des délais minimaux

Les délais de réception des candidatures et des offres fixés par le code de la commande publique doivent être strictement respectés sous peine d’irrégularité de la procédure. Les délais de réception des candidatures et des offres sont des délais minimaux ; il appartient à l'acheteur de fixer des délais suffisants tenant compte notamment de l’importance des études à réaliser par les candidats.  

Les délais minimaux se décomptent en jours calendaires et peuvent faire l'objet d'une prolongation du délai de remise des offres ; ils ne sont pas réglementés dans les procédures adaptées (MAPA) mais doivent être proportionnés en fonction de la complexité du marché et du temps nécessaire aux entrprises pour préparer leur candidature et leur offre.

Les candidatures et les offres arrivées hors délai sont éliminées.

Calcul délais imposés par le code de la commande publique

Les délais imposés par le code de la commande publique se calculent de la manière suivante :  

  • départ du délai : le lendemain de la date d’envoi de l’avis d’appel à la concurrence par l’acheteur au support qui est chargé d’assurer la publicité, le jour de l’envoi à publicité étant exclu de décompte ;
  •  fin du délai : dernier jour à minuit. Si ce dernier jour est un dimanche ou un jour férié, report au lendemain. Par exemple, si le délai à respecter est de 52 jours et si la date d’envoi à la publication par l’acheteur de l’avis d’appel public à la concurrence est le 1er juin, le délai minimum expirera le 23 juillet à minuit. Si le 23 juillet est un dimanche, la fin du délai sera reportée au 24 juillet à minuit.

En l’absence de preuve quant à la date d’envoi de l’avis à la publication

En l’absence de preuve quant à la date d’envoi de l’avis à la publication, le juge retient comme point de départ du délai de réception des offres la date de la publication effective de l’avis d’appel public à la concurrence.

En cas de publication d’un avis rectificatif

En cas de publication d’un avis rectificatif qui apporte des modifications sensibles à l’appel d’offres initial, touchant notamment à l’objet et à la composition des lots, le délai de réception des offres doit être décompté à partir de la date d’envoi de l’avis rectificatif et non pas à compter de celle de l’avis initial.  

On distingue le délai de réception des candidatures et le délai de réception des offres.

Délai de réception des candidatures au sens du code de la commande publique

Fixation des délais de réception des candidatures (Article R. 2143-1 du code de la commande publique)

L’acheteur fixe les délais de réception des candidatures en tenant compte :

  • de la complexité du marché
  • et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature.

En procédure formalisée, les délais de réception des candidatures ne sont pas libres et le code de la commande publique fixe des délais minimaux propres à chaque procédure.

Candidatures reçues hors délai (Article R. 2143-2 du code de la commande publique)

Les candidatures reçues hors délai sont éliminées.

Délais de réception des offres au sens du code de la commande publique

Fixation des délais de réception des offres (Article R. 2151-1 du code de la commande publique)

L’acheteur fixe les délais de réception des offres en tenant compte :

  • de la complexité du marché,
  • et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur offre.

Délais de réception des offres en procédure formalisée (Article R. 2151-2 du code de la commande publique)

Les délais de réception des offres présentées dans le cadre d’une procédure formalisée ne peuvent être inférieurs aux délais minimaux propres à chaque procédure.

Lorsque certains documents de la consultation ne sont pas publiés sur un profil d’acheteur pour l’une des raisons mentionnées à l’article R. 2132-5, le délai minimal de réception des offres est augmenté de cinq jours, sauf urgence dûment justifiée.

Dépôt d'offres à la suite d’une visite sur les lieux d’exécution (Article R. 2151-3 du code de la commande publique)

Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu’à la suite d’une visite sur les lieux d’exécution du marché ou après consultation sur place de documents complémentaires, les délais de réception des offres sont suffisants pour permettre à tous les opérateurs économiques de prendre connaissance de toutes les informations nécessaires pour l’élaboration de leurs offres.

Prolongation du délai de réception des offres (Article R. 2151-4 du code de la commande publique)

Le délai de réception des offres est prolongé dans les cas suivants :

1° Lorsqu’un complément d’informations, nécessaire à l’élaboration de l’offre, demandé en temps utile par l’opérateur économique, n’est pas fourni dans les délais prévus à l’article R. 2132-6 ;

2° Lorsque des modifications importantes sont apportées aux documents de la consultation. La durée de la prolongation est proportionnée à l’importance des informations demandées ou des modifications apportées

Offres reçues hors délai (Article R. 2151-5 du code de la commande publique)

Les offres reçues hors délai sont éliminées.

Règles applicables aux procédures formalisées

Appel d’offres

Procédure avec négociation

Dialogue compétitif (Article R. 2161-25)

 

Tableaux récapitulatifs de la DAJ de Bercy (Délais - 2019)

Délais applicables aux marchés publics des pouvoirs adjudicateurs qui sont des autorités centrales (pdf)

Délais applicables aux marchés publics des pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités centrales (pdf)

Voir également

Date limite de réception des offres ou des candidatures,
Décompte des délais,
délai d'urgence,
délai de publicité,
délais,
délai d'exécution,
délai de standstill,

(c) F. Makowski 2001/2019