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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d’achat > Chapitre Ier : Règles applicables aux procédures formalisées > Section 2 : Procédure avec négociation > Sous-section 1 : Règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs  > Article R2161-15

Procédure avec négociation - Pouvoirs adjudicateurs - Réduction du délai minimal de réception des offres

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2161-15 [Réduction du délai minimal de réception des offres initiales - Procédure avec négociation]

Le délai minimal fixé à l’article R. 2161-14 peut être ramené :

1° A dix jours si le pouvoir adjudicateur a publié un avis de préinformation qui n’a pas été utilisé comme avis d’appel à la concurrence et lorsque cet avis remplit les conditions suivantes :

a) Il a été envoyé pour publication trente-cinq jours au moins à douze mois au plus avant la date d’envoi de l’avis de marché ;

b) Il contient les mêmes renseignements que ceux qui figurent dans l’avis de marché, pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de son envoi pour publication ;

2° Vingt-cinq jours si les offres sont ou peuvent être transmises par voie électronique ;

3° Dix jours lorsqu’une situation d’urgence, dûment justifiée, rend le délai minimal impossible à respecter.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article R2161-12 [Délai minimal de réception des candidatures et des offres]
  • Article R2161-13 [Documents de la consultation et exigences minimales à respecter par les offres]
  • Article R2161-14 [Délai minimal de réception des offres initiales]
  • Article R2161-15 [Réduction du délai minimal de réception des offres initiales]
  • Article R2161-16 [Date limite de réception des offres pour un pouvoir adjudicateur autre qu’une autorité publique centrale]
  • Article R2161-17 [Négociation avec tous les soumissionnaires des offres initiales et ultérieures, sauf des offres finales]
  • Article R2161-18 [Possibilité de déroulement en phases successives]
  • Article R2161-19 [Modifications des spécifications techniques ou des autres documents de la consultation]
  • Article R2161-20 [Négociations et date limite pour la présentation d’éventuelles offres nouvelles ou révisées]

Textes

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Actualités

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Jurisprudence

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Voir également

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