Avis de préinformation

L’acheteur peut faire connaître son intention de passer un marché par la publication d’un avis. Cet avis est appelé avis de préinformation lorsqu’il est publié par un pouvoir adjudicateur. Il est appelé avis périodique indicatif lorsqu’il est publié par une entité adjudicatrice.

L’avis de préinformation permet d’informer les opérateurs économiques en amont. Dans certains cas prévus par le Code de la commande publique, il peut aussi servir à lancer un appel à la concurrence.

Avis de préinformation et avis périodique indicatif au sens du Code de la commande publique

L’article R2131-1 du Code de la commande publique prévoit que l’acheteur peut faire connaître son intention de passer un marché par la publication, pour le pouvoir adjudicateur, d’un avis de préinformation, ou, pour l’entité adjudicatrice, d’un avis périodique indicatif.

Ces avis sont établis conformément aux formulaires européens applicables. Le règlement d’exécution (UE) 2019/1780 de la Commission du 23 septembre 2019, dit règlement « eForms », établit les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation des marchés publics. Il a abrogé le règlement d’exécution (UE) 2015/1986.

Source : Article R2131-1 du Code de la commande publique. Voir également le règlement d’exécution (UE) 2019/1780 relatif aux formulaires électroniques européens.

Comment l’avis est-il publié ?

L’article R2131-2 du Code de la commande publique prévoit que les avis de préinformation et les avis périodiques indicatifs peuvent être adressés pour publication à l’Office des publications de l’Union européenne. Ils peuvent aussi être publiés sur le profil d’acheteur, à condition que l’acheteur adresse préalablement à l’Office des publications de l’Union européenne un avis annonçant cette publication.

Lorsque l’avis est publié sur le profil d’acheteur, il ne doit pas être publié avant l’envoi de cet avis à l’Office des publications de l’Union européenne. La date de cet envoi doit être mentionnée dans l’avis publié sur le profil d’acheteur.

Source : Article R2131-2 du Code de la commande publique.

Quelles règles particulières pour les entités adjudicatrices ?

Lorsqu’une entité adjudicatrice publie un avis périodique indicatif, elle communique aux candidats qui le demandent les spécifications techniques qu’elle fait habituellement figurer, ou qu’elle entend faire figurer, dans les marchés ayant le même objet que celui mentionné dans l’avis.

Ces spécifications techniques sont en principe mises à disposition sur le profil d’acheteur. Elles peuvent toutefois être transmises par d’autres moyens lorsque l’accès électronique complet n’est pas possible ou lorsque l’entité adjudicatrice impose des exigences de confidentialité.

Source : Article R2131-3 du Code de la commande publique.

L’avis de préinformation peut-il lancer l’appel à la concurrence ?

Oui, dans certains cas. Les articles R2131-4 à R2131-6 du Code de la commande publique permettent à certains acheteurs d’utiliser un avis de préinformation ou un avis périodique indicatif pour lancer un appel à la concurrence dans le cadre d’un appel d’offres restreint ou d’une procédure avec négociation.

Cette possibilité ne concerne pas les autorités publiques centrales figurant dans l’avis annexé au Code de la commande publique. L’avis doit faire référence aux travaux, fournitures ou services concernés, préciser que le marché sera passé sans publication ultérieure d’un avis d’appel à la concurrence et inviter les opérateurs économiques intéressés à manifester leur intérêt.

L’avis doit avoir été envoyé pour publication entre trente-cinq jours et douze mois avant la date d’envoi de l’invitation à confirmer l’intérêt. Sa durée maximale de validité est de douze mois à compter de sa transmission pour publication.

Sources : Article R2131-4, Article R2131-5 et Article R2131-6 du Code de la commande publique.

Quelles règles pour les services sociaux et autres services spécifiques ?

Pour les marchés de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au 3° de l’article R2123-1 du Code de la commande publique, l’acheteur peut utiliser un avis de préinformation ou un avis périodique indicatif pour lancer l’appel à la concurrence lorsque la valeur estimée du besoin atteint le seuil européen applicable.

Dans ce cas, l’avis doit faire référence aux types de services qui feront l’objet des marchés à passer. Il doit aussi indiquer que les marchés seront passés sans publication ultérieure et inviter les opérateurs économiques intéressés à manifester leur intérêt par écrit.

Sources : Article R2131-7, Article R2131-8 et Article R2131-9 du Code de la commande publique.

Invitation à confirmer l’intérêt

Lorsque l’avis de préinformation ou l’avis périodique indicatif est utilisé comme appel à la concurrence, l’acheteur invite ensuite les opérateurs économiques ayant manifesté leur intérêt à confirmer cet intérêt. Le contenu minimal de cette invitation est prévu par les articles R2131-10 et R2131-11 du Code de la commande publique.

Sources : Article R2131-10 et Article R2131-11 du Code de la commande publique.

Voir également

Avis périodique indicatif, AAPC, délais de publicité, avis d’attribution, BOAMP, TED, JOUE, CPV, avis de marchés.