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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d’achat > Chapitre Ier : Règles applicables aux procédures formalisées > Section 2 : Procédure avec négociation > Sous-section 1 : Règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs  > Article R2161-19

Procédure avec négociation - Pouvoirs adjudicateurs - Modifications des spécifications techniques

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2161-19 [Modifications des spécifications techniques ou des autres documents de la consultation - Procédure avec négociation]

Le pouvoir adjudicateur informe par écrit tous les soumissionnaires dont les offres n’ont pas été éliminées en application de l’article R. 2161-18 de tous les changements apportés aux spécifications techniques ou aux autres documents de la consultation, à l’exception de ceux qui définissent les exigences minimales. A la suite de ces changements, le pouvoir adjudicateur accorde aux soumissionnaires un délai suffisant et identique pour leur permettre de modifier leurs offres et, le cas échéant, de les présenter à nouveau.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article R2161-12 [Délai minimal de réception des candidatures et des offres]
  • Article R2161-13 [Documents de la consultation et exigences minimales à respecter par les offres]
  • Article R2161-14 [Délai minimal de réception des offres initiales]
  • Article R2161-15 [Réduction du délai minimal de réception des offres initiales]
  • Article R2161-16 [Date limite de réception des offres pour un pouvoir adjudicateur autre qu’une autorité publique centrale]
  • Article R2161-17 [Négociation avec tous les soumissionnaires des offres initiales et ultérieures, sauf des offres finales]
  • Article R2161-18 [Possibilité de déroulement en phases successives]
  • Article R2161-19 [Modifications des spécifications techniques ou des autres documents de la consultation]
  • Article R2161-20 [Négociations et date limite pour la présentation d’éventuelles offres nouvelles ou révisées]

Textes

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Actualités

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Jurisprudence

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Voir également

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