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CCAG-MOE 2021 - Chapitre 3 - Exécution et périmètre des prestations

Article 19

Moyens mis à la disposition du maître d'œuvre

Si le maître d'ouvrage met à la disposition du maître d'œuvre des moyens nécessaires à l'exécution de la prestation, les documents particuliers du marché précisent les conditions particulières d'utilisation, de conservation et de restitution de ces moyens. Avant toute mise à disposition de ces moyens, le maître d'œuvre justifie auprès du maître d'ouvrage des assurances adaptées à leur utilisation.

MAJ 01/04/21 - Source : Legifrance

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