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CCAG-MOE 2021 - Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de maîtrise d'œuvre

Le CCAG-MOE s'applique aux marchés publics de maîtrise d'œuvre apportant une réponse architecturale, technique et économique au programme élaboré par un maître d'ouvrage dans le cadre d'une opération de construction neuve ou de réhabilitation pour la réalisation d'un ouvrage de bâtiment ou d'infrastructure.C'est un document qui fixe les conditions d'exécution de nature administrative applicables à cette catégorie de marchés publics. Son utilisation n'est pas obligatoire ; il ne s'applique qu'aux marchés publics qui s'y réfèrent expressément et il est possible de s'y référer tout en dérogeant à certaines de ses clauses dans les documents particuliers du marché (CCAP). Il a été modifié en 2022, le présent site en tient compte. Le CCAGMOE 2021 est un CCAG qui n'existait pas précédemment.

issu de l'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d'œuvre NOR : ECOM2106877A. Modifié par arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics - NOR : ECOM2234957A.

Modifications apportées au CCAG-MOE 2021 par l'arrêté du 29 décembre 2022

L'arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics - NOR : ECOM2234957A, a été publié au JORF du 31 décembre 2022.

Il modifie certaines dispositions des CCAG en vigueur. Il apporte des modifications de détail dont :

• une modification terminologique, pour la définition du BIM le mot : « Business » est remplacé par le mot : « Building » (CCAG-Travaux et CCAG-MOE),
• une modification rehaussant le taux de l'avance mentionné à l'article R.2191-10 du code de la commande publique, désormais fixé à 30 % minimum (pour les six CCAG). Cette modification résulte de la publication du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 modifiant le code de la commande publique qui actualise en conséquence les CCAG 2021,
• la réduction du délai pour ordre de service tardif (CCAG-Travaux et CCAG-MOE).

Télécharger les CCAG en PDF (2021, 2009, ...) et documentation générale.

Préambule

Chapitre Ier - Généralités

Article 1er -  Champ d’application

Article 2 - Définitions

Article 3 - Obligations générales des parties

Article 4 - Pièces contractuelles

Article 5 - Confidentialité - Protection des données personnelles - Mesures de sécurité

Article 6 - Protection de la main-d’œuvre et conditions de travail

Article 7 - Protection de l’environnement, sécurité et santé

Article 8 - Réparation des dommages

Article 9 - Assurance

Chapitre 2 - Prix et règlement

Article 10 - Prix

Article 11 - Précisions sur les modalités de règlement

Article 12 - Règlement en cas de groupement d'opérateurs économiques ou de sous-traitance

Chapitre 3 - Exécution et périmètre des prestations 

Article 13 - Engagements du maître d'œuvre

Article 14 - Prestations supplémentaires ou modificatives

Article 15 - Délai d’exécution

Article 16 - Pénalités

Article 17 - Primes

Article 18 - Développement durable

Article 19 - Moyens mis à la disposition du maître d'œuvre

Chapitre 4 - Constatation de l’exécution des prestations

Article 20 - Opérations de vérification

Article 21 - Admission en l'état ou avec observations, ajournement, réfaction et rejet

Chapitre 5 : Utilisation des résultats

Article 22 - Définitions

Article 23 - Régime des connaissances antérieures

Article 24 - Régime des droits de propriété intellectuelle ou des droits de toute autre nature relatifs aux résultats

Chapitre 6 : Interruption et suspension des prestations - Résiliation

Article 25 - Interruption et suspension des prestations

Article 26 - Clause de réexamen

Article 27 - Principes généraux

Article 28 - Résiliation pour événements extérieurs au marché

Article 29 - Résiliation pour événements liés au marché

Article 30 - Résiliation pour faute du maître d'œuvre

Article 31 - Résiliation pour motif d’intérêt général

Article 32 - Décompte de résiliation

Article 33 - Remise des prestations et des moyens matériels permettant l'exécution du marché

Article 34 - Exécution des prestations aux frais et risques du maître d'œuvre

Chapitre 7 - Différends

Article 35 - Règlement des différends entre les parties

MAJ 31/12/22 - Source : Legifrance - NOR : ECOM2106877A

Actualités

Publication des nouveaux CCAG 2021 pour les marchés publics (Les 6 CCAG ont été publiés 1er avril 2021. Ils sont d'application immédiate et facultative, tout en aménageant une période de transition jusqu’au 30 septembre 2021. Ils intègrent un nouveau CCAG applicable aux marchés de maîtrise d'œuvre. Ayant fait l'objet d'une harmonisation ils comportent des dispositions relatives à la limitation des pénalités, aux avances, à l'interdiction des ordres de service à zéro euro, à la propriété intellectuelle dans tous les documents-types, à la dématérialisation, au traitement des données personnelles, au développement durable et à la gestion des différends). - 2 avril 2021.  

Réforme des CCAG en 2020 : La DAJ de Bercy lance les groupes de travail. - 25 septembre 2019.

Voir également

Ministère de l'Economie - DAJ - Publication du nouveau CCAG-PI - Fiche de présentation - 16 octobre 2009

dérogation au CCAG