Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
PARIS J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance
Répondre Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS, sur site ou FOAD (Fondamentaux, formulaires, dématérialisation, mémoire technique)
CCAGMOE CCAG-MOE 2021

Retour au CCAG-MOE 2021

CCAG-MOE 2021 - Chapitre 4 : Constatation de l'exécution des prestations

Article 20

Opérations de vérification

20.1. Nature des opérations :

Les opérations de vérification quantitative et qualitative ont pour objet de permettre au maître d'ouvrage de contrôler notamment que le maître d'œuvre :

- a mis en œuvre les moyens définis dans le marché, conformément aux prescriptions qui y sont fixées ;

- a réalisé les prestations définies dans le marché comme étant à sa charge, conformément aux stipulations contractuelles.

20.2. Délai de vérifications :

Pour procéder aux vérifications et notifier sa décision d'admission en l'état, d'admission avec observations, d'ajournement, de réfaction ou de rejet, le maître d'ouvrage dispose de délais différenciés selon les éléments de mission de la prestation de maîtrise d'œuvre. Ces délais sont fixés dans les documents particuliers du marché.

Dans le silence du marché, le maître d'ouvrage bénéficie d'un délai de deux mois pour procéder aux vérifications et notifier sa décision d'admission en l'état, d'admission avec observations, d'ajournement, de réfaction ou de rejet pour chacun des éléments de mission de maîtrise d'œuvre.

20.3. Point de départ du délai pour les opérations de vérification :

20.3.1. Pour les vérifications effectuées dans les établissements du maître d'ouvrage, le point de départ du délai est la date de remise par le maître d'œuvre, ou de livraison, des prestations au maître d'ouvrage.

20.3.2. Pour les vérifications qui sont effectuées dans les établissements du maître d'œuvre ou tout autre lieu désigné dans les documents particuliers du marché, le point de départ du délai est la date à laquelle le maître d'œuvre notifie au maître d'ouvrage que les prestations sont prêtes à être vérifiées.

20.4. Frais de vérification :

20.4.1. Quels que soient les résultats des vérifications, les frais qu'elles entraînent sont à la charge du maître d'ouvrage.

20.4.2. Le maître d'œuvre avise le maître d'ouvrage par écrit de la date à partir de laquelle les prestations pourront être présentées en vue de ces vérifications.

20.5. Présence du maître d'œuvre :

Le maître d'ouvrage avise le maître d'œuvre, au minimum huit jours avant la date prévue, des jours et heures fixés pour les vérifications, afin de lui permettre d'y assister ou de se faire représenter.

L'absence du maître d'œuvre dûment avisé, ou de son représentant, ne fait pas obstacle au déroulement ou à la validité des opérations de vérification.

MAJ 01/04/21 - Source : Legifrance

AMO assistance formations aux acheteurs

 

(c) F. Makowski 2001/2021