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CCAG-MOE 2021 - Chapitre 6 : Interruption et suspension des prestations - Résiliation

Article 30

Résiliation pour faute du maître d'œuvre

30.1. Le maître d'ouvrage peut résilier le marché pour faute du maître d'œuvre dans les cas suivants :

a) Le maître d'œuvre contrevient aux obligations légales ou réglementaires relatives au travail, à la protection de l'environnement, à la sécurité et la santé des personnes ou à la préservation du voisinage ;

b) Le maître d'œuvre ne s'est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels ;

c) Lorsque le remplaçant de la personne désignée pour assurer la conduite des prestations est récusé en application de l'article 3.4.3, à défaut de désignation d'un nouveau remplaçant dans un délai de trente jours, ou de récusation de celui-ci dans un délai de trente jours ;

d) Le maître d'œuvre a sous-traité en contrevenant aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la sous-traitance, ou il n'a pas respecté les obligations relatives aux sous-traitants mentionnées à l'article 3.6 ;

e) Le maître d'œuvre n'a pas produit les attestations d'assurance dans les conditions prévues à l'article 9.1.3 ;

f) Le maître d'œuvre déclare, indépendamment des cas prévus à l'article 28.1, ne pas pouvoir exécuter ses engagements ;

g) Le maître d'œuvre n'a pas communiqué les modifications mentionnées à l'article 3.4.2 et ces modifications sont de nature à compromettre la bonne exécution du marché ;

h) Le maître d'œuvre s'est livré, à l'occasion de l'exécution du marché, à des actes frauduleux ;

i) Le maître d'œuvre ou le sous-traitant ne respecte pas les obligations relatives à la confidentialité, à la protection des données à caractère personnel et à la sécurité, conformément à l'article 5 ;

j) L'utilisation des résultats par le maître d'ouvrage est gravement compromise, en raison du retard pris par le maître d'œuvre dans l'exécution du marché ;

k) Postérieurement à la signature du marché, le maître d'œuvre a fait l'objet d'une interdiction d'exercer toute profession industrielle ou commerciale ;

l) Postérieurement à la signature du marché, les renseignements ou documents produits par le maître d'œuvre, à l'appui de sa candidature ou exigés préalablement à l'attribution du marché s'avèrent inexacts ;

m) Les prestations du maître d'œuvre ont fait l'objet de deux rejets successifs des prestations par le maître d'ouvrage.

30.2. Sauf dans les cas prévus aux f), h), k), l) et m) de l'article 30.1, une mise en demeure, assortie d'un délai d'exécution, doit avoir été préalablement notifiée au maître d'œuvre et être restée infructueuse.

Dans le cadre de la mise en demeure, le maître d'ouvrage informe le maître d'œuvre de la sanction envisagée et l'invite à présenter, par écrit, ses observations.

30.3. La résiliation du marché ne fait pas obstacle à l'exercice des actions civiles ou pénales qui pourraient être intentées contre le maître d'œuvre.

MAJ 01/04/21 - Source : Legifrance

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