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CCAG-PI 2009 - Chapitre 7 - Résiliation

Article 31

Résiliation pour événements liés au marché

31.1. Difficulté d’exécution du marché :

Lorsque le titulaire rencontre, au cours de l’exécution des prestations, des difficultés techniques particulières, dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du marché, le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché, de sa propre initiative ou à la demande du titulaire.

Lorsque le titulaire est mis dans l’impossibilité d’exécuter le marché du fait d’un événement ayant le caractère de force majeure, le pouvoir adjudicateur résilie le marché.

31.2. Ordre de service tardif :

Lorsque la résiliation est prononcée à la demande du titulaire par application de l’article 3.8.3, celui-ci est indemnisé des frais et investissements éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution.

31.3. Arrêt de l’exécution des prestations :

Lorsque l’arrêt de l’exécution des prestations est prononcé en application de l’article 20, le pouvoir adjudicateur résilie le marché.

La résiliation n’ouvre droit pour le titulaire à aucune indemnité.

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