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CCAG-TIC 2009 - Chapitre 5 - Constatation de l’exécution des prestations - Garantie

Article 29

Transfert de propriété

La réception des fournitures ou des matériels acquis par le pouvoir adjudicateur entraîne le transfert de leur propriété.

 Le transfert de propriété des prestations soumises au droit de la propriété intellectuelle est effectué, le cas échéant, en application de l’article 38. 

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