CCAG Travaux 2021 - Chapitre II - Prix et règlement des comptes
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Article 13
Modalités de fixation des prix des prestations supplémentaires ou modificatives
13.1. Le présent article concerne les prestations supplémentaires ou modificatives qui sont notifiées par ordre de service et pour lesquelles le marché n'a pas prévu de prix.
13.2. Les prix nouveaux peuvent être soit des prix unitaires, soit des prix forfaitaires.
13.3. Dans le cas de travaux réglés sur prix forfaitaires, lorsque des changements sont ordonnés par le maître d'œuvre dans la consistance des travaux, le prix nouveau est réputé tenir compte des charges supplémentaires éventuellement supportées par le titulaire du fait de ces changements, à l'exclusion du préjudice indemnisé, s'il y a lieu, par application de l'article 14.3 ou de l'article 15.1.
S'il existe des décompositions de prix forfaitaires ou des sous-détails de prix unitaires, leurs éléments, notamment les prix d'unité contenus dans les décompositions, sont utilisés pour l'établissement des prix nouveaux.
13.4. L'ordre de service mentionné à l'article 13.1 fixe provisoirement les prix nouveaux retenus pour le règlement des travaux supplémentaires ou modificatifs.
Ces prix provisoires, permettant une juste rémunération du titulaire, sont arrêtés par le maître d'œuvre avec l'accord du maître d'ouvrage, après consultation du titulaire. Ils sont obligatoirement assortis d'un sous-détail, s'il s'agit de prix unitaires, ou d'une décomposition, s'il s'agit de prix forfaitaires, cette décomposition ne comprenant aucun prix d'unité nouveau dans le cas d'un prix forfaitaire pour lequel les changements présents ne portent que sur les quantités de natures d'ouvrage ou d'éléments d'ouvrage.
Commentaires
L'expression nature d'ouvrage est entendue au sens défini à l'article 16.1 ci-après.
Ces prix sont des prix d'attente qui sont appliqués pour l'établissement des décomptes.
13.5. Pour l'établissement des décomptes concernés, le titulaire est réputé avoir accepté les prix qui ont été fixés par l'ordre de service prévu à l'article 13.1, si, dans le délai de trente jours suivant l'ordre de service qui lui a notifié ces prix, il n'a pas présenté d'observation au maître d'œuvre en indiquant, avec toutes justifications utiles, les prix qu'il propose. En cas de désaccord, le maître d'ouvrage règle provisoirement les sommes qu'il admet.
Lorsque le maître d'ouvrage et le titulaire sont d'accord pour arrêter les prix définitifs, ceux-ci font l'objet d'un avenant, sauf si les prix sont devenus définitifs dans le silence du titulaire en application de l'alinéa précédent.
13.6. Le titulaire n'est pas tenu de se conformer à un ordre de service mentionné à l'article 13.1 lorsque cet ordre de service n'a fait l'objet d'aucune valorisation financière.
Un tel refus d'exécuter opposé par le titulaire n'est toutefois recevable que s'il est notifié par écrit, avec les justifications nécessaires, au maître d'œuvre, dans le délai de quinze jours suivant la notification de l'ordre de service prescrivant les prestations. Une copie de la lettre de refus est adressée au maître d'ouvrage.
MAJ 31/12/22 - Source : Legifrance - NOR : ECOM2106871A
Préambule CCAG Travaux 2021
Chapitre Ier - Généralités
Article 1er - Champ d’application
Article 2 - Définitions
Article 3 - Obligations générales des parties
- 3.1. Forme des notifications et informations
- 3.2. Modalités de computation des délais d’exécution des prestations
- 3.3. Représentation du du maître d’ouvrage
- 3.4. Titulaire
- 3.5. Groupement d’opérateurs économiques
- 3.6. Sous-traitance
- 3.7. Bons de commande
- 3.8. Ordres de service
- 3.9. Convocations du titulaire. - Rendez-vous de chantier
- 3.10. Autres intervenants
Article 4 - Pièces contractuelles
- 4.1. Ordre de priorité
- 4.2. Pièces à remettre au titulaire. - Cession ou nantissement des créances
Article 5 - Confidentialité. - Mesures de sécurité
- 5.1. Obligation de confidentialité
- 5.2. Protection des données à caractère personnel
- 5.3. Mesures de sécurité
- 5.4. Information des sous-traitants
Article 6 - Protection de la main-d’oeuvre et conditions de travail
Article 7 - Protection de l’environnement
Article 8 - Assurances
Chapitre 2 - Prix et règlement
Article 9 - Contenu et caractère des prix
- 9.1. Contenu des prix
- 9.2. Distinction entre prix forfaitaires et prix unitaires
- 9.3. Décomposition et sous-détails des prix
- 9.4. Variation dans les prix
Article 10 - Rémunération du titulaire et des sous-traitants
- 10.1. Avances
- 10.2. Règlement des comptes
- 10.3. Prix des travaux
- 10.4. Approvisionnements
- 10.5. Actualisation ou révision des prix
- 10.6. Rémunération en cas de tranches optionnelles
- 10.7. Rémunération en cas de groupement d’opérateurs économiques
- 10.8. Rémunération de sous-traitants payés directement
Article 11 - Constatations et constat contradictoires
Article 12 - Modalités de règlement des comptes
- 12.1. Demandes de paiement mensuelles
- 12.2. Acomptes mensuels
- 12.3. Demande de paiement finale
- 12.4. Décompte général. - Solde
- 12.5. Règlement en cas d’entrepreneurs groupés
Article 13 - Modalités de fixation des prix des prestations supplémentaires ou modificatives
Article 14 - Augmentation du montant des travaux
Article 15 - Diminution du montant des travaux
Article 16 - Changement dans l’importance des diverses natures d’ouvrage
Article 17 - Pertes et avaries
Chapitre 3 - Délais
Article 18 - Fixation et prolongation des délais
- 18.1. Délais d’exécution
- 18.2. Prolongation des délais d’exécution
- 18.3. Prolongation ou report des délais en matière de tranches optionnelles
- 18.4. Prolongation ou report des délais en cas de réquisition
Article 19 - Pénalités, primes et retenues
Chapitre 4 - Réalisation des ouvrages
Article 20 Développement durable
Article 21 - Provenance des matériaux et produits
Article 22 - Lieux d’extraction ou d’emprunt des matériaux
Article 23 - Qualité des matériaux et produits. - Application des normes
Article 24 - Vérification qualitative des matériaux et produits. Essais et épreuves
Article 25 - Vérification quantitative des matériaux et produits
Article 26 - Prise en charge, manutention et conservation par le titulaire des matériaux et produits fournis par le maître de l’ouvrage dans le cadre du marché
Article 27 - Plan d’implantation des ouvrages et piquetages
- 27.1. Plan général d’implantation des ouvrages
- 27.2. Piquetage général
- 27.3. Piquetage spécial des ouvrages souterrains, enterrés, subaquatiques ou aériens
- 27.4. Procès-verbaux de piquetage. - Conservation des piquets
- 27.5. Piquetages complémentaires
Article 28 - Préparation des travaux
- 28.1. Période de préparation
- 28.2. Programme d’exécution. - Calendrier d’exécution
- 28.3. Sécurité et protection de la santé des travailleurs
- 28.4. Gestion de la qualité
- 28.5. Registre de chantier
Article 29 - Etudes d’exécution
- 29.1. Documents fournis par le titulaire
- 29.2. Documents fournis par le maître d’œuvre
Article 30 - Modifications apportées aux dispositions contractuelles
Article 31 - Installation, organisation, sécurité et hygiène du chantier
- 31.1. Installations de chantier
- 31.2. Lieux de dépôt des déblais en excédent
- 31.3. Autorisations administratives
- 31.4. Sécurité et hygiène du chantier et mesures d’ordre
- 31.5. Lutte contre le travail dissimulé
- 31.6. Signalisation des chantiers à l’égard de la circulation publique
- 31.7. Maintien des communications et de l’écoulement des eaux
- 31.8. Sujétions spéciales pour les travaux exécutés à proximité de lieux habités, fréquentés ou protégés
- 31.9. Sujétions spéciales pour les travaux exécutés à proximité d’ouvrages souterrains, enterrés, subaquatiques ou aériens
- 31.10 Démolition de constructions
- 31.11. Emploi des explosifs
- 31.12. Cas des travaux allotis
Article 32 - Engins explosifs de guerre ou matériaux dangereux
Article 33 - Matériaux, objets et vestiges trouvés sur le chantier
Article 34 - Dégradations causées aux voies publiques
Article 35 - Dommages divers causés par la conduite des travaux ou les modalités de leur exécution
Article 36 - Gestion des déchets de chantier
- 36.1. Principes généraux
- 36.2. Contrôle et suivi des déchets de chantier
Article 37 - Enlèvement du matériel et des matériaux sans emploi
Article 38 - Essais et contrôle des ouvrages
Article 39 - Vices de construction
Article 40 - Documents fournis après exécution
Chapitre 5 - Réception et garanties
Article 41 - Réception
Article 42 - Réceptions partielles
Article 43 - Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d’ouvrages
Article 44 - Garanties contractuelles
- 44.1. Délai de garantie
- 44.2. Prolongation du délai de garantie
Chapitre 6 - Propriété intellectuelle
Article 45 - Définition des résultats
Article 46 - Régime général des connaissances antérieures et des connaissances antérieures standards
Article 47 - Dispositions spécifiques aux connaissances antérieures et connaissances antérieures standards
Article 48 - Régime des résultats
Chapitre 7 - Résiliation du marché. - Interruption des travaux
Article 49 - Principes généraux
Article 50 - Cas de résiliation du marché
- 50.1. Résiliation pour évènements extérieurs au marché
- 50.2. Résiliation du fait du représentant du maître d’ouvrage ou de son mandataire
- 50.3. Résiliation pour faute du titulaire
- 50.4. Résiliation pour motif d’intérêt général
Article 51 - Opérations de liquidation
- 51.1. Modalités d’exécution
- 51.2. Décompte de résiliation
Article 52 - Mesures coercitives
Article 53 - Ajournement et interruption des travaux
- 53.1. Ajournement des travaux
- 53.2. Interruption des travaux pour retard de paiement
- 53.3. Interruption des travaux pour des évènements extérieurs
Article 54 - Clause de réexamen
Chapitre 8 - Différends
Article 55 - Règlement des différends entre les parties
- 55.1. Mémoire en réclamation
- 55.2. Modes alternatifs de règlement des différends
- 55.3. Procédure contentieuse
- 55.4. Règlement des différends en cas d'entrepreneurs groupés conjoints