Dématérialisation des procédures de marchés publics - Fiches pratiques de la DAJ

Liste de fiches pratiques de la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'économie.

Formation DEMATERIALISATION et DUME (J03)

Des stages de formation à la réponse électronique aux marchés publics pour les PME ont déjà été effectués à PARIS, LYON, LILLE, STRASBOURG, NANTES, TOULOUSE, ...

 

La signature électronique dans les marchés publics - Mode d'emploi - Fiche technique Octobre 2012

Cette fiche commente les dispositions relatives à l 'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics.

L’arrêté précise et uniformise les conditions d’utilisation de la signature électronique, quel que soit le signataire (personne publique ou opérateur économique) ou le document à signer.

La fiche récapitule certains points essentiel :

• Les concernés par le texte (article 1er de l’arrêté) 
• Les documents concernés (article 1er de l’arrêté)
• Est-il possible de limiter les certificats de signature électronique acceptés (article 2-I de l’arrêté) ? De limiter les formats de signature  (article 3 de l’arrêté) ? Peut-on imposer l’utilisation de l’outil de signature proposé sur le profil d’acheteur ?
• La vérification de la conformité du certificat de signature à un niveau de sécurité équivalent au RGS (article 2-II de l’arrêté) ?
• Les obligations ou non pour l’acheteur d’effectuer lui-même ces vérifications techniques

Les règles applicables au 1er janvier 2010 aux marchés d’informatique - Fiche technique - Février 2010

Cette fiche fait le point sur les nouvelles règles relatives aux achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques.

• Utilisation de la nomenclature commune pour les marchés publics (common procurement vocabulary, codes CPV) pour la qualification du marché.
• Quelles sont les obligations des cocontractants
  • Obligation incombant à l’entreprise qui est tenue de transmettre sa candidature et son offre, par voie électronique, à l’acheteur public via son profil d’acheteur.
  • Obligation incombant à l’acheteur qui doit recevoir, ouvrir et traiter les enveloppes électroniques reçues sur son profil d’acheteur.

Les codes CPV des marchés auxquels sont applicables ces nouvelles règles - Fiche technique - Février 2010

Cette fiche donne une liste indicative des codes CPV des achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques concernés par l'article 56 II du CMP (obligation de transmettre candidatures et offres par voie électronique pour les achats de plus de 90.000 euros HT).

La définition d’un profil d’acheteur - Fiche technique - Février 2010

Cette fiche fait le point sur la notion de profil d'acheteur qui n'est pas un simple site Internet d'un acheteur. Le profil d'acheteur doit respecter certaines règles.

• En ce qui concerne sa définition, le profil d’acheteur est le site dématérialisé auquel le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice a recours pour ses achats.
• Le recours à un profil d’acheteur est obligatoire pour les marchés publics d’un montant supérieur à 90.000 euros HT
• En pratique, il s’agit d’un site, communément appelé « plate-forme », mis en ligne à une adresse Web, qui centralise les outils nécessaires à la dématérialisation des procédures de passation et les met à disposition, via Internet, des acheteurs et des opérateurs économiques. En résumé, le site internet d’une autorité administrative constitue un profil d’acheteur s’il offre l’accès aux fonctionnalités traduisant les obligations posées par le CMP
• En ce qui concerne les caractéristiques ce site doit obligatoirement permettre de :
  • mettre en ligne les avis ;
  • mettre en ligne les DCE ;
  • recevoir des candidatures et des offres électroniques de manière sécurisée et confidentielle.

Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics - Fiche d'information - 21 décembre 2009

L’arrêté du 14 décembre 2009 définit et rappelle les règles relatives à la dématérialisation des procédures de marchés publics.

• Cet arrêté abroge l’arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés, auquel il se substitue. Demeurent en vigueur, toutefois, les dispositions des articles 5 à 7 de cet arrêté, relatifs à la signature électronique. Il abroge également l’arrêté du 12 mars 2007 relatif aux expérimentations de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés.

Dématérialisation des marchés publics : de nouvelles obligations au 1er janvier 2010 - Fiche technique - 9 novembre 2009

Cette fiche fait le point sur les obligations à échéance du 1er janvier 2010 en matière de dématérialisation des marchés publics.

• La confirmation de l’échéance du 1er janvier 2010. L’acheteur pourra imposer la transmission électronique des candidatures et des offres.
• Les nouvelles obligations pour l’acheteur à compter du 1er janvier 2010 pour les marchés supérieurs à 90 000 euros (articles 40, 41 et 56 du code) et notamment :
  • L'obligation pour le pouvoir adjudicateur de publier l’avis d’appel public à la concurrence et les documents de la consultation sur le profil d’acheteur (articles 40 et 41).
  • L'obligation à l’acheteur et aux candidats de la transmission dématérialisée des candidatures et des offres (article 56 - II - 2°) dans les marchés d'informatique.
• L'obligation pour l’acheteur  de recevoir les candidatures et les offres transmises par voie dématérialisée pour les marchés formalisés, cette disposition étant obligatoire depuis le 1er janvier 2005.

La fiche du MINEFE sur les nouvelles mesures relatives aux achats dématérialisés (mise en ligne le 15 janvier 2009)

Une nouvelle fiche pratique « Quatre mesures nouvelles pour les achats de plus de 90.000 euros HT » a été mise en ligne le 15 janvier 2009.

Ce document concerne les nouvelles dispositions relatives à la dématérialisation des marchés publics introduites par le décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008.

• Organisation de la publicité. A compter du 1er janvier 2010 l’acheteur, outre les obligations prévues par l’article 40 du CMP, devra publier l’avis de publicité sur son profil d’acheteur.
• Information des candidats. A compter du 1er janvier 2010 l’acheteur devra également publier les documents de la consultation sur son profil d’acheteur.
• Mode de transmission. A compter du 1er janvier 2010 et du 1er janvier 2012
  • Pour les achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques, l’entreprise devra transmettre par voie électronique les candidatures et les offres dès le 1er janvier 2010.
  • L’acheteur devra accepter de recevoir les candidatures et les offres qui lui sont transmises par voie électronique dès le 1er janvier 2012.

Le dépôt des enveloppes virtuelles relatives aux candidatures ou aux offres (dépôts multiples et dépôts hors délais) - Fiche pratique - Mai 2008

Cette fiche fait le point sur l'attitude à adopter par le pouvoir adjudicateur destinataire de dépôts multiples ou de dépôts hors délais.

Cas de la réception de deux ou de plusieurs plis d’une même entreprise dans les délais :

• Selon la DAJ, "dans la mesure où le pouvoir adjudicateur ne peut retenir qu’une seule des offres envoyées, et sous la réserve qu’elles aient bien été reçues avant la date limite de dépôt des offres, il ne pourra retenir que la dernière offre reçue. Et, il devra rejeter, avant l'ouverture des plis, les offres précédemment déposées par l’opérateur économique sans les avoir ouvertes. Cette démarche ne concerne pas la « copie de sauvegarde » pour laquelle le code des marchés publics et l’arrêté du 28 août 2006 prévoient un traitement particulier."

Cas de la réception d’un pli d’une entreprise hors délai :

• Les plis arrivés hors délais doivent être rejetés.
• Le code des marchés publics prévoit que la transmission se fait par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de la réception. La doctrine précise que les plis qui arrivent hors délais sont également enregistrés et seront renvoyés au candidat.

Les outils de la dématérialisation des marchés publics formalisés - Fiche pratique - Mai 2008

La fiche fait le point sur les outils de la dématérialisation en distinguant les outils juridiques et les outils techniques.

• Les outils juridiques s'appuient sur l’écrit électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit papier et a la même force probante que l’écrit papier, dans certaines conditions précisées à l'article 1316 du Code Civil : « La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d’une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission »
• Les outils techniques et notamment la signature électronique et le chiffrement qui sont mis en oeuvre à l'aide :
  • d'un certificat de signature électronique qui implique une identité numérique.
    Le certificat comprend notamment l’identité du titulaire, la période de validité, la clef publique et la signature de l’autorité de certification, soit de l’entité qui a délivré le certificat.
  • d'un logiciel de signature électronique qui est un outil permettant d’apposer sa signature sur un document électronique. Ce logiciel est généralement proposé gratuitement par les plate-formes de marchés publics.

Le chiffrement est assuré par la plate-forme.

La confidentialité des données transmises par Internet est assurée par le chiffrement des données.

Textes

Textes relatifs à la dématérialisation des procédures de marchés publics

article 1316-1 du code civil

Norme NF Z42-013. - Archivage électronique. - Spécifications relatives à la conception et à l’exploitation de systèmes informatiques en vue d’assurer la conservation et l’intégrité des documents stockés dans ces systèmes (indice de classement : Z42-013).

Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics - NOR: EFIM1222915A

Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics - NOR: ECEM0929046A

Arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l’article 48 et de l’article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés [abrogé par l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics à l’exception des articles 5 à 7]

Décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Article 48 du code des marchés publics 2006

Article 56 du code des marchés publics 2006

Décret n° 2002-692 du 30 avril 2002 (Journal Officiel du 3 mai 2002) pris en application du 1° et du 2° de l'Art. 56 du Code des Marchés Publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics

Entreprises

Appels d’offres publics : Comment y répondre ? - Conseils aux TPE, PME, entreprises et artisans. 

Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres public,

Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres ouvert,

Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres restreint,

Entreprises - Comment compléter un document PDF dans le cadre d'un appel d'offres public ?

Voir également

répondre à un appel d'offres public,

Entreprises - Comment compléter un document PDF dans le cadre d'un appel d'offres public ?

Enquête DJO/BOAMP menée par l’IFOP

Enquête DJO/BOAMP menée par l’IFOP

Communiqué de presse de la DJO - Dématérialisation des procédures de marchés publics - L’enquête DJO/BOAMP menée par l’IFOP révèle un démarrage lent des entreprises

Etude quantitative sur la dématérialisation dans les marchés publics - Mai 2008

Actualités

Guide pratique sur la dématérialisation des marchés publics 2012 - Version 2.0 de décembre 2012

Enquête sur la dématérialisation des marchés publics auprès des entreprises. Résultats de l’enquête sur la dématérialisation des marchés publics menée par la DAJ auprès des entreprises. - 20 juillet 2010 

Réponse aux marchés publics par voie électronique, candidatures étrangères et prérequis techniques. Les candidats étrangers qui n’arrivent pas à obtenir le certificat de signature électronique mais également certaines difficultés techniques constituent un frein à la réponse à la réponse dématérialisée aux marchés public. - 17 juillet 2010

Guide de la dématérialisation des marchés publics - Version 1.0 du 31 mai 2010 (avec actualisation en octobre 2010) - 7 juillet 2010

Formulaires DC4, DC5, DC6, DC8, ... révision par la DAJ et appel à propositions jusqu'au 14 juillet 2010 - Juin 2010

Création d’un GEM Dématérialisation des marchés publics par l'OEAP - 30 janvier 2009 - 04 h 00

MINEFE - Nouvelle fiche pratique relative à la dématérialisation des procédures de marchés publics : « Quatre mesures nouvelles pour les achats de plus de 90.000 euros HT » suite au décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 - 17 janvier 2009 à 7 h 30

Décret n° 2008-1355 et décret n° 2008-1356 : Publication des décrets de mise en oeuvre du plan de relance de l’économie dans les marchés publics   - 19 décembre 2008

Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 : Aménagement de dispositions du Code des marchés publics et des décrets de l'ordonnance de 2005  - Décembre 2008

Dématérialisation des procédures : La nouvelle place de marché interministérielle (PMI) est opérationnelle depuis le 4 novembre 2008

Dématérialisation des procédures : L’enquête DJO/BOAMP menée par l’IFOP - Mai 2008

QE AN n°16569 du 5 août 2008 sur l'expérimentation de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics – 8 aout 2008